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Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi AGEC) - NOR : TREP1902395L
JORF n°0035 du 11 février 2020 Texte n° 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_58
[…]
Article 58 [de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020]
I. - A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
II. - En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'est pas soumis à l'obligation prévue au I.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits.
[…]
MAJ 15/02/20 - Source : Legifrance
Principales dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020
La **Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire**, dite **Loi AGEC**, marque une étape dans la transition vers une économie plus durable.
L’un des objectifs phares de cette loi est la réduction des déchets, notamment plastiques. Elle prévoit l’interdiction progressive des plastiques à usage unique, comme les pailles, les couverts jetables ou les touillettes, avec une échéance fixée à 2040. Parallèlement, elle fixe un cap ambitieux : atteindre 100 % de plastique recyclé d’ici 2025. Pour éviter le gaspillage, la loi interdit également la destruction des invendus non alimentaires, tels que les textiles ou les équipements électriques, qui doivent désormais être réemployés, réutilisés ou recyclés.
La loi renforce aussi l’information des consommateurs. Elle introduit un **indice de réparabilité** pour les équipements électriques et électroniques, qui évoluera vers un **indice de durabilité**. Les fabricants doivent désormais indiquer la disponibilité des pièces détachées, facilitant ainsi la réparation. De plus, les règles de tri sont simplifiées et harmonisées sur tout le territoire, avec un affichage clair sur les produits pour guider les consommateurs.
La lutte contre le gaspillage alimentaire est également au cœur de la Loi AGEC. Elle généralise le don des invendus alimentaires aux associations et encourage la vente en vrac pour réduire les emballages superflus. Pour les produits non alimentaires, la destruction des invendus est strictement interdite, favorisant ainsi leur réintroduction dans le circuit économique.
La réparation et le réemploi sont fortement encouragés. La loi crée des fonds pour soutenir les filières de réparation et impose aux fabricants de proposer des pièces détachées pendant une durée minimale. Les ateliers de réparation et les réseaux de réemploi, comme les ressourceries, bénéficient d’un soutien accru pour développer leurs activités.
Les producteurs voient leurs responsabilités élargies. La loi étend le principe de **responsabilité élargie du producteur (REP)** à de nouvelles filières, comme les jouets, les articles de sport ou les produits de bricolage. Les producteurs doivent désormais contribuer financièrement à la gestion des déchets issus de leurs produits, incitant ainsi à une conception plus durable.
La collecte et le recyclage sont améliorés. La loi prévoit une harmonisation des consignes de tri sur tout le territoire et fixe un objectif de 100 % de recyclage des plastiques d’ici 2025. Elle encourage également le déploiement de la consigne pour réemploi et recyclage, notamment pour les bouteilles en plastique.
Enfin, la loi encadre la publicité pour éviter les allégations trompeuses, comme "biodégradable" ou "respectueux de l’environnement", sans preuve tangible. Elle régule également les messages publicitaires pour limiter l’incitation à la surconsommation.
La Loi AGEC est ainsi un texte qui vise à transformer nos modes de production et de consommation. Elle responsabilise les acteurs économiques, informe et sensibilise les consommateurs, et soutient les initiatives locales pour accélérer la transition vers une économie circulaire.
Principales dates (loi AGEC) au 23 novembre 2024
- 10 février 2020. Adoption de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), incluant l'article 58 qui instaure l'obligation pour les acheteurs publics d'acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
- 9 mars 2021. Publication du décret n° 2021-254 précisant l'application de l'article 58 de la loi AGEC. Il fixe la liste des produits concernés et les taux minimums à atteindre.
- 10 mars 2021. Entrée en vigueur du décret n° 2021-254. Les dépenses relatives aux achats de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à partir de cette date sont concernées.
- 1er janvier 2022. Toutes les dépenses relatives aux achats de fournitures sont concernées par l'obligation.
- 31 décembre 2022. Date butoir pour l'établissement d'un bilan de la mise en œuvre des dispositions relatives à l'obligation d'acquisition par les ministres chargés de l'environnement et de l'économie.
- Juillet 2023. Publication du rapport d'évaluation de l'application de l'article 58 de la loi AGEC, formulant des propositions d'amélioration du dispositif.
- 24 juillet 2023 - 15 septembre 2023. Consultation publique sur les modifications du décret d'application de l'article 58.
- 21 février 2024. Publication du décret n° 2024-134 modifiant le décret de 2021. Il élargit le champ d'application aux marchés mixtes et aux dons, intègre de nouvelles catégories de produits et revoit les objectifs annuels.
- 29 février 2024. Publication de deux arrêtés . * Arrêté fixant la grille de valeur forfaitaire pour la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58. * Arrêté précisant la liste des produits relevant de chaque catégorie soumise à l'obligation.
- 1er juillet 2024. Entrée en vigueur du décret n° 2024-134 et des deux arrêtés du 29 février 2024.
- Août 2026. Date limite pour l'application de la condition d'exécution obligatoire relative à l'intégration de clauses environnementales dans les cahiers des charges des marchés publics (article 35 de la loi Climat et Résilience).
Actualités
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Textes
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique NOR : TRED2330023D
Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire NOR : TRED2403742A.
Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées NOR : TECD2428074A.