Arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées NOR : TECD2428074A

L'arrêté du 13 janvier 2025 fixe les modalités de déclaration des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Cet arrêté s'inscrit dans le cadre des obligations imposées par la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) et vise à promouvoir une économie circulaire dans le secteur public.

20 janvier 2025

Modalités de déclaration

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, y compris l'État et les collectivités territoriales, doivent déclarer sur le **portail national de données ouvertes** la part de leurs dépenses annuelles consacrées à ces acquisitions. La déclaration doit être effectuée une fois par an, dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée. Ainsi, pour les dépenses engagées en 2024, la déclaration devra être faite avant fin juin 2025.

Données à déclarer

Les informations suivantes doivent être fournies lors de la déclaration :

• L'année civile des dépenses
• Le numéro SIRET de l'organisme acheteur
• La raison sociale de l'organisme acheteur
• Le montant total HT des dépenses concernées
• Le montant HT des dépenses pour l'achat de produits issus du réemploi ou de la réutilisation
• Le montant HT des dépenses pour l'acquisition de produits issus du don comptabilisés monétairement
• Le montant HT des dépenses pour l'acquisition de produits intégrant des matières recyclées

Cette formalité permet d'évaluer l'impact des politiques publiques en matière d'économie circulaire et d'assurer un suivi transparent des engagements pris par les acheteurs publics.

Contexte législatif

Cet arrêté remplace l'arrêté du 3 décembre 2021 et s'inscrit dans un cadre plus large visant à renforcer le rôle de la commande publique dans la transition écologique. Il est utile que les acheteurs publics se familiarisent avec ces nouvelles exigences afin d'assurer leur conformité et de contribuer efficacement aux objectifs environnementaux fixés par la loi AGEC.

Lien vers l'arrêté du 13 janvier 2025 fixant les modalités de déclaration de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées NOR : TECD2428074A.

Selon sa notice, l'arrêté fixe les modalités de déclaration sur le portail national de données ouvertes de la part de la dépense annuelle consacrée à l'acquisition des produits ou catégories de produits énumérés en annexe du décret n° 2024-134 du 21 février 2024. Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant le 31 décembre de l'année civile concernée. Les données déclarées peuvent ensuite être utilisées pour évaluer l'impact du dispositif. L'arrêté est pris en application de l'article 3 du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation. Ce décret a été pris en application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 

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