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Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique - NOR : TRED2330023D

Décret pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC).

L'économie circulaire fait un pas décisif dans la commande publique française avec la publication du décret d'application n° 2024-134 au Journal officiel le 21 février 2024. Ce texte réglementaire renforce les obligations de l'État et des collectivités territoriales en matière d'achats responsables, notamment concernant le réemploi, la réutilisation et l'intégration de matières recyclées. Applicable dès le 1er juillet 2024, ce nouveau cadre juridique établit des objectifs chiffrés progressifs jusqu'en 2030 et élargit son champ d'application à de nouvelles catégories de produits, incluant désormais les équipements sportifs et le matériel d'entretien des espaces verts. Cette évolution majeure de la loi anti-gaspillage (AGEC) transforme durablement les pratiques d'achat public en France.

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049184670  

JORF n°0045 du 23 février 2024 Texte n° 39

Résumé

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.
Objet : modification des obligations d'acquisition par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et modification de l'article 2 du décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Notice : pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l'économie circulaire par les acheteurs publics de l'Etat et des collectivités territoriales, le décret abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d'eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Le décret fixe également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu'en 2030. Ces acquisitions peuvent être réalisées via un achat public à titre principal ou accessoire. Le décret donne par ailleurs la possibilité de comptabiliser les dons. Enfin, il rajoute les sacs poubelles en plastique à usage unique aux produits pouvant faire l'objet d'une exemption à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique.
Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Textes

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2023831D.

Notice explicative du Décret 2021-254.

MAJ 28/02/24 - Source : Legifrance

Actualités

Publication du Guide CGDD 2024 : Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée: Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC. - 23 novembre 2024.

Publication du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2023831D.