Publication du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2023831D

30 mars 2021

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, en application de l'article 58 de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) du 10 février 2020, introduit une obligation pour les acheteurs publics de l'État et des collectivités territoriales d'acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Cette obligation s'applique à des proportions spécifiques pour chaque type de produit, variant entre 20% et 40%, et concerne uniquement les achats de fournitures, excluant les travaux et services. Les produits concernés sont listés dans une annexe et identifiés par des codes CPV. Les acheteurs doivent atteindre les proportions minimales indiquées pour chaque ligne de produits et déclarer annuellement leurs dépenses auprès de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP).

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, pris en application de l'article 58 de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) du 10 février 2020. Pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. 

NB : Ce décret est abrogé le 1er juillet 2024 par le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique NOR : TRED2330023D.

Obligations et champ d'application

Le décret cible les biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées selon l'article L541-1-1 du code de l'environnement.

Le réemploi concerne l'utilisation de substances, matières ou produits non déchets pour un usage identique à leur usage initial. Par exemple, le mobilier de bureau récupéré et les vêtements de seconde main.

La réutilisation implique l'utilisation de substances, matières ou produits devenus des déchets après une préparation (contrôle, nettoyage, réparation). Par exemple, les téléphones reconditionnés et les équipements ménagers réparés.

Le recyclage est la valorisation des déchets en substances, matières ou produits pour leur fonction initiale ou d'autres fins. Par exemple, les véhicules contenant des matériaux recyclés et le papier recyclé.

Champ des achats concernés

Les achats de fournitures sont les seuls concernés par le décret, excluant les achats de travaux et de services. Depuis le 10 mars 2021, les dépenses relatives aux achats de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé sont concernées. À partir de 2022, toutes les dépenses doivent être comptabilisées.

Exceptions et cas particuliers

Certaines exceptions existent, notamment en cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative. Les achats de location et les opérations de redéploiement interne de matériels ne relèvent pas du périmètre de la mesure.

Produits et proportions

Liste des produits

La liste des produits concernés est élaborée en tenant compte des études de l'ADEME et des retours d'expériences des filières professionnelles. Les produits sont identifiés par des codes CPV, la nomenclature officielle pour les marchés publics.

Proportions à respecter

Les proportions minimales à respecter varient entre 20% et 40% selon le type de produit. Les acheteurs doivent atteindre ces proportions globalement à l'échelle de chaque ligne de produits, sans nécessairement les atteindre pour chaque code CPV individuellement.

Principes d'application

Obligations et sous-objectifs

Pour chaque ligne de produits, l'acheteur doit respecter une proportion minimale d'achat de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Un sous-objectif spécifique est également fixé pour les biens issus du réemploi ou de la réutilisation.

Exemples de calcul

Pour le mobilier urbain, sur 1000 € de mobilier acquis, au moins 200 € doivent être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage, dont au moins 50 € issus du réemploi ou de la réutilisation.

Intégration dans les marchés publics

Sourcing et information

Le sourcing permet aux acheteurs de mieux connaître le secteur économique et d'identifier les potentiels fournisseurs. Ils peuvent diffuser leurs besoins en amont, visiter des salons professionnels, et réaliser des études de marché. Le sourcing est une pratique consacrée par le code de la commande publique, notamment l'article R2111-1.

Réservation de marchés

Les marchés peuvent être réservés aux acteurs de l'insertion ou du handicap, favorisant ainsi les structures employant des personnes éloignées de l'emploi ou en situation de handicap. Cette réservation est encadrée par les articles L2113-12 et L2113-13 du code de la commande publique.

Allotissement

L'allotissement permet de susciter la concurrence et de calibrer la taille des marchés par rapport à l'offre disponible. Il favorise l'accès des PME à la commande publique. L'allotissement est obligatoire depuis 2016, sauf certaines exceptions, conformément aux dispositions du code de la commande publique.

Rédaction des marchés

Les acheteurs peuvent exiger un pourcentage du volume d'achat annuel en produits réemployés, réutilisés ou recyclés, ou élaborer des marchés pour permettre la venue de nouveaux acteurs. Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise le dispositif permettant aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT, conformément à l'article R2122-9-1 du code de la commande publique.

Déclaration, suivi et évaluation

Déclaration annuelle

Les acheteurs doivent déclarer annuellement auprès de l'OECP la part de leurs dépenses consacrée aux produits listés dans l'annexe du décret. Les modalités de cette déclaration sont fixées par un arrêté du 3 décembre 2021 du ministre chargé de l'économie.

Bilan et adaptation

Un bilan de la mise en œuvre des dispositions sera établi au plus tard le 31 décembre 2022, permettant d'analyser l'évolution des pratiques et d'adapter la liste des produits et leurs taux si nécessaire. Ce bilan sera réalisé par les ministres chargés de l'environnement et de l'économie.

Le décret n° 2021-254 vise à promouvoir l'économie circulaire dans la commande publique en imposant des quotas d'achats de produits réemployés, réutilisés ou recyclés. Les acheteurs publics doivent intégrer ces critères dès la définition de leurs besoins et utiliser des outils juridiques pour faciliter cette transition. La déclaration annuelle et le bilan permettront d'évaluer l'impact de ces mesures et d'ajuster les exigences en fonction des résultats obtenus.

Actualités

Publication du Guide CGDD 2024 : Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée: Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC. - 23 novembre 2024.