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Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2023831D

Décret pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC).

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043231546?r=1Hg7Yxs3eC  

JORF n°0059 du 10 mars 2021

NB : Ce décret est abrogé le 1er juillet 2024 par le Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique NOR : TRED2330023D

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, précise l'obligation pour les acheteurs publics d'acquérir des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. Ce décret a été abrogé et remplacé par le décret n° 2024-134 du 21 février 2024. Le décret de 2024 clarifie les obligations en matière d'achat de produits issus de l'économie circulaire et élargit leur champ d'application.

Résumé

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales.

Objet : application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Notice : pour accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique et ainsi renforcer le principe selon lequel la commande publique tient compte de la performance environnementale des produits, le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d'eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Le texte fait l'objet d'une notice explicative du décret 2021-254.

Textes

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2023831D.

Notice explicative du Décret 2021-254.

MAJ 15/03/21 - Source : Legifrance

Actualités

Publication du Guide CGDD 2024 : Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée: Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC. - 23 novembre 2024.

Publication du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2023831D.