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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables > Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet > Article R2122-9
Marchés de travaux, fournitures ou services innovants
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2122-9-1 [marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants]
Créé par Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 2
L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R2123-1.
Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2122-1 [En cas d'urgence impérieuse]
- Article R2122-2 [Absence d'offre, candidatures irrecevables, offres inappropriées]
- Article R2122-3 [Prestations fournies que par un opérateur économique déterminé]
- Article R2122-4 [Livraisons complémentaires ou achat de matières premières cotées et achetées en bourse]
- Article R2122-5 [Cessation définitive d’activité ou certaines procédures prévues par le code de commerce]
- Article R2122-6 [Avec le ou l’un des lauréats d’un concours]
- Article R2122-7 [Pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence]
- Article R2122-8 [Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes]
- Article R2122-9 [Pour des fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Publication du Guide CGDD 2024 : Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée: Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC. - 23 novembre 2024.
Publication du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2023831D.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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