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code de la commande publique Marchés réservés

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés > Article L2113-12

Réservation de marchés aux travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et ESAT (Marchés réservés)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]

Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L. 2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]

Section 3 : Réservation

  • Article L. 2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
  • Article L. 2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
  • Article L. 2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
  • Article L. 2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
  • Article L. 2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]

Textes

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Actualités

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.

Jurisprudence

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Voir également

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Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

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