Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés > Article L2113-12

Réservation de marchés aux travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et ESAT (Marchés réservés)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2023
Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15

Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L5213-13 du code du travail, à des établissements et services d’accompagnement par le travail mentionnés à l'article L344-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

MAJ 30/12/23 - Source : Legifrance