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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire > Article L2113-15

Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS  (Marchés réservés)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]

Des marchés ou des lots d’un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu’il agit en tant qu’entité adjudicatrice, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu’elles ont pour objectif d’assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article L2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]

Section 3 : Réservation

  • Article L2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
  • Article L2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
  • Article L2113-13-1 [Réservation de marchés aux établissements pénitentiaires]
  • Article L2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
  • Article L2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
  • Article L2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

Nouveau formulaire DC2 2023 de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement. Cette actualisation intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues, et précise les preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne sont pas disponibles en libre accès. - 24 novembre 2023.

Le guide des aspects sociaux dans la commande publique actualisé en 2023. Cette nouvelle version intègre des modifications réglementaires et quelques exemples pratiques. Les évolutions réglementaires touchent en particulier aux schémas de promotion des achats responsables (SPASER), aux marchés réservés et aux obligations en matière d'égalité femmes-hommes. - 24 novembre 2023.

Publication de l'avis relatif aux services sociaux et autres services spécifiques 2019 (constitue l'annexe 3 du code de la commande publique - NOR : ECOM1831822V, JORF n°0077 du 31 mars 2019). Il précise les types de services concernés, les seuils financiers pour les obligations de publicité européenne et les possibilités de réservation de marché aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Il est pris en conformité avec les directives européennes de 2014 sur les marchés publics et les concessions.  

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

 

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