Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Chapitre III : Organisation de l’achat (Article L2113-1 à L2113-16)

• Section 3 : Réservation 
  • Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
    • Article L2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
    • Article L2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
    • Article L2113-13-1 [Réservation de marchés aux établissements pénitentiaires]
    • Article L2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
      • Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (Article R2113-7 [Mentions de l'avis d’appel à la concurrence ou des documents de la consultation]
  • Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
    • Article L2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
    • Article L2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]
      • Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (Article R2113-8)