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code de la commande publique Marchés réservés structures d’insertion par l’activité économique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés > Article L2113-13

Réservation de marchés aux structures d’insertion par l’activité économique SIAE (Marchés réservés)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]

Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L. 2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]

Section 3 : Réservation

  • Article L. 2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
  • Article L. 2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
  • Article L. 2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
  • Article L. 2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
  • Article L. 2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]

Actualités

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.

Jurisprudence

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Voir également

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Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

 

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