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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés > Article L2113-13
Réservation de marchés aux structures d’insertion par l’activité économique SIAE (Marchés réservés)
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l'article L5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]
Section 3 : Réservation
- Article L2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
- Article L2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
- Article L2113-13-1 [Réservation de marchés aux établissements pénitentiaires]
- Article L2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
- Article L2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
- Article L2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Publication de la loi ASAP et impacts sur la commande publique. - 23 décembre 2020 .
Actualités de la commande publique
Publication du Guide CGDD 2024 : Obligation d’acquisition de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée: Mise en œuvre de l’article 58 de la loi AGEC. - 23 novembre 2024.
Nouveau formulaire DC2 2023 de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement. Cette actualisation intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues, et précise les preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne sont pas disponibles en libre accès. - 24 novembre 2023.
Publication du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : TRED2023831D.
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy
DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
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