Publication de la loi ASAP et impacts sur la commande publique

23 décembre 2020

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été publiée suite à la décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 du Conseil constitutionnel. La situation de crise sanitaire provoquée par la Covid-19 a engendré une réforme impactant notamment les dispositions du code de la commande publique (CCP). Elle porte à 100 000 € HT le seuil de passation des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables et ceci jusqu’au 31 décembre 2022

La loi ASAP modifie le CCP et notamment : 1/ L'accès à la commande publique des entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de redressement 2/ L'accès à tous les marchés globaux pour les PME 3/ La création de deux livres complétant le CCP relatif aux circonstances exceptionnelles 4/ La modification des contrats de la commande publique antérieurs à 2016 issu du code des marchés publics 5/ L'exclusion du champ d’application du code de la commande publique des marchés de services juridiques 6/ Le regroupement des marchés réservés sous un seul régime juridique 7/ Le relèvement à 100 000 € du seuil de passation des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’au 31 décembre 2022.

Relèvement à 100 000 € du seuil de passation des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’au 31 décembre 2022

L’article 142 de la loi ASAP relève le seuil des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes ceci jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Ce relèvement s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication au Journal Officiel de la loi ASAP soir le 8 décembre 2020.

Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, si le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Il est à noter que cette mesure temporaire de relèvement du seuil à 100 000 € HT pour les marchés de travaux est prorogée jusqu'au 31 décembre 2024 par le  décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 modifiant le CCP, modérant ainsi l'ambition initiale suite aux assises du BTP où il était question que ce seuil soit pérennisé.

Accès à la commande publique des entreprises en redressement judiciaire qui bénéficient d'un plan de redressement

L’article 131 de la loi ASAP modifie l’article L2141-3 du code de la commande publique et permet aux entreprises qui bénéficient d'un plan de redressement.

L’article 131 de la loi ASAP modifie l’article L2195-4 pour les marchés et l’article L3136-4 pour les concessions du code de la commande publique et interdit  aux  acheteurs de résilier un contrat de la commande publique « au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L622-13 du même code. ».

Accès à tous les marchés globaux pour les PME

L’article 131 de la loi ASAP impose à l’acheteur de tenir compte « parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. ».

Création de deux livres complétant le code de la commande publique relatif aux circonstances exceptionnelles

L’article 132 de la loi ASAP crée un nouveau livre VII dans la deuxième partie du CCP et un nouveau livre IV dans la troisième partie du CCP précisant les « règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles ».

Cet article dispose que lorsque « ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux marchés publics en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée. ».

Modification des contrats de la commande publique antérieurs à 2016

L’article 133 de la loi ASAP précise les modifications sans nouvelle procédure de mise en concurrence des contrats régis par l’ancien code des marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.

« Les contrats répondant à la définition des contrats de la commande publique énoncée à l'article L2 du code de la commande publique pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016 peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions définies par le code de la commande publique. ».

Exclusion du champ d’application du code de la commande publique des marchés de services juridiques

L’article 140 de la loi ASAP complète l’article L2512-5 du code de la commande publique et comporte des dispositions portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français.

Cet article complète le CCP en excluant du champ d’application du code de la commande publique les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat et les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de certaines procédures.

Marchés réservés regroupés sous un seul régime juridique

Un acheteur peut désormais réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L2113-12 (Réservation de marchés aux travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et établissements et services d’aide par le travail (ESAT)) et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L2113-13 (Réservation de marchés aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)).

Auparavant il  n’était pas possible de réserver un même marché à ces deux catégories de structures.

Relèvement à 100 000 € du seuil de passation des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables jusqu’au 31 décembre 2022

L’article 142 de la loi ASAP relève le seuil des marchés de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes ceci jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Ces dispositions s’applicables aux lots dont le montant est inférieur à 100 000 € hors taxes, si le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Textes

Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique - NOR : ECOM2100569D (Décret est pris pour l'application des articles 131 et 140 de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique).

Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) - NOR : ECOX1935404L.

Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020 du Conseil constitutionnel.