| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre V : Résiliation du marché > L2195-4
Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2195-4 [Résiliation du marché si le titulaire se trouve placé dans l’un des cas d’exclusion]
Modifié par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131
Lorsque le titulaire est, au cours de l’exécution du marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionné aux articles L2141-1 à L2141-11, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation.
L’acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.
Toutefois, l’acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L622-13 du même code.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L6 [Contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses conclus par des personnes morales de droit public]
- Article L2195-1 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur]
- Article L2195-2 [Possibilité de résiliation du marché par l’acheteur en cas de force majeure]
- Article L2195-3 [Résiliation du marché en cas de contrat administratif - Faute d’une gravité suffisante - Motif d’intérêt général]
- Article L2195-4 [Résiliation du marché si le titulaire se trouve placé dans l’un des cas d’exclusion]
- Article L2195-5 [Résiliation du marché si le marché n’aurait pas dû être attribué en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par le droit de l’Union européenne]
- Article L2195-6 [Résiliation du marché si l’exécution du contrat ne peut être poursuivie]
Chapitre V : Résiliation du marché [Article L6]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Publication de la loi ASAP et impacts sur la commande publique. - 23 décembre 2020 .
Actualités de la commande publique
Un guide pratique spécial relance pour les entreprises et acheteurs publics. - 15 mai 2021.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
.
Voir également
.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
