Réservation (Marchés réservés aux entreprises adaptées et aux entreprises de l'économie sociale et solidaire)

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

La réservation de marchés publics constitue un levier pour favoriser l'inclusion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap ou défavorisées. Le Code de la commande publique prévoit plusieurs dispositifs permettant aux acheteurs publics de réserver certains marchés à des structures spécifiques comme les entreprises adaptées (EA), les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), et les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ces mécanismes juridiques, encadrés par les articles L2113-12 à L2113-16, permettent de concilier les principes fondamentaux de la commande publique avec les objectifs de politique sociale. Quel est le cadre réglementaire, les modalités pratiques et les conditions de mise en œuvre de ces marchés réservés ?

Chapitre III : Organisation de l’achat (Article L2113-1 à L2113-16)

• Section 3 : Réservation
  • Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
    • Article L2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
    • Article L2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
    • Article L2113-13-1 [Réservation de marchés aux établissements pénitentiaires]
    • Article L2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
      • Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (Article R2113-7 [Mentions de l'avis d’appel à la concurrence ou des documents de la consultation]
  • Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire
    • Article L2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
    • Article L2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]
      • Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (Article R2113-8)