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Code de la commande publique (Plan) > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat >
Réservation (Marchés réservés aux entreprises adaptées et aux entreprises de l'économie sociale et solidaire )
(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)
Chapitre III : Organisation de l’achat (Article L2113-1 à L2113-16)
- Section 3 : Réservation
- Sous-section 1 :
Réservation de marchés aux opérateurs
économiques qui emploient des travailleurs handicapés et
défavorisés
- Article L2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
- Article L2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
- Article L2113-13-1 [Réservation de marchés aux établissements pénitentiaires]
- Article L2113-14
[Réservation de marchés aux opérateurs
économiques qui emploient des travailleurs
handicapés et défavorisés - Entreprises
adaptées et SIAE]
- Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés (Article R2113-7 [Mentions de l'avis d’appel à la concurrence ou des documents de la consultation]
- Sous-section 2 : Réservation de marchés aux
entreprises de l’économie sociale et solidaire
- Article L2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
- Article L2113-16
[Réservation de marchés aux entreprises de
l’ESS - Attribution et durée]
- Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (Article R2113-8)
- Sous-section 1 :
Réservation de marchés aux opérateurs
économiques qui emploient des travailleurs handicapés et
défavorisés
Actualités de la commande publique
Nouveau formulaire DC2 2023 de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement. Cette actualisation intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues, et précise les preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne sont pas disponibles en libre accès. - 24 novembre 2023.
Le guide des aspects sociaux dans la commande publique actualisé en 2023. Cette nouvelle version intègre des modifications réglementaires et quelques exemples pratiques. Les évolutions réglementaires touchent en particulier aux schémas de promotion des achats responsables (SPASER), aux marchés réservés et aux obligations en matière d'égalité femmes-hommes. - 24 novembre 2023.
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
Préparation du marché au sens de l'article L2122-22 du CGCT. La préparation englobe l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que, plus largement, la définition du besoin. - Question écrite n° 10019 de M. Bernard Piras - 27/08/10
Voir également
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