Publication de la loi d’urgence pour Mayotte et dérogations à la commande publique - Loi n° 2025-176 du 24 février 2025

26 février 2025

En réponse au cyclone Chido et aux événements climatiques à Mayotte, la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 a mis en place des mesures d'adaptation temporaire des règles de la commande publique. Ces mesures visent à faciliter et à accélérer la reconstruction et la remise en état du territoire. Les articles 17 à 21 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date.

Négociation de marchés sans publicité avec mise en concurrence préalable

Pour les marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par le cyclone Chido ou par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, et dont la valeur estimée est inférieure à 2 millions d'euros hors taxes. Cette mesure concerne également les lots dont le montant est inférieur à un million d'euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Négociation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalable

Pour les marchés de travaux, de fournitures et de services nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone Chido et des événements climatiques mentionnés précédemment, dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Cette disposition s'applique aussi aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour les marchés de services et de fournitures, et à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, à condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Publication numérique obligatoire

Les marchés publics mentionnés ci-dessus doivent faire l'objet d'une publication numérique, lors de leur lancement et de leur passation, sur les sites internet de la préfecture de Mayotte et de l'établissement public mentionné à l'article 1er de la loi. Ces publications doivent rester accessibles au public pendant deux ans.

Marché unique

Les marchés publics nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone et des événements climatiques peuvent faire l'objet d'un marché unique, par dérogation aux articles L2113-10 et L2113-11 du code de la commande publique.

Mission globale

Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments mentionnés précédemment, même si les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.

Réservation de marchés

Les acheteurs ont la possibilité de réserver jusqu'à 30 % du montant estimé des marchés passés dans les conditions prévues aux articles 17 à 19 de la loi, dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics, aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux artisans dont le siège social était établi à Mayotte le 13 décembre 2024. Ces entreprises peuvent se grouper pour présenter une offre commune.

Plan de sous-traitance

Les soumissionnaires qui ne sont pas des microentreprises, des petites ou moyennes entreprises ou des artisans doivent formaliser par un plan de sous-traitance le montant et les modalités de participation d'entreprises possédant cette qualité à l'exécution du marché auquel ils postulent. Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel estimé du marché doit être confiée à ces entreprises, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Le plan de sous-traitance doit comporter les informations figurant dans la déclaration de sous-traitance, et ce plan peut se limiter à mentionner les motifs quand aucune sous-traitance n'est prévue.

Transparence des coûts

Les soumissionnaires et les titulaires des marchés doivent fournir à l'acheteur, sur demande, des renseignements sur les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient des prestations. Ils ont également l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle de l'exactitude de ces renseignements par les agents de l'administration.

Période d'application

Les articles 17 à 21 relatifs à la commande publique, s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter de l'entrée en vigueur de la loi et pendant un délai de deux ans à compter de cette date.

Textes

Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte - NOR : MOMX2434906L.

Jurisprudence

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