Fiche technique DAJ de la loi d’urgence pour Mayotte (Loi n° 2025-176 du 24 février 2025)

4 mars 2025

La DAJ a publié une fiche technique détaillant les adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique pour répondre aux conséquences du cyclone Chido à Mayotte et aux évènements climatiques ultérieurs jusqu'au 13 mai 2025. Ces mesures, prévues par la loi n°2025-176 du 24 février 2025, visent à accélérer et simplifier les procédures de passation des marchés publics, facilitant ainsi la reconstruction des infrastructures affectées. La fiche technique rappelle les dispositions d'urgence existantes et détaille les modalités d'application de la loi, permettant aux acheteurs publics de bénéficier de ces dérogations pendant deux ans, jusqu'au 26 février 2027, afin de rétablir rapidement le fonctionnement normal des services publics.

Le cyclone Chido, qui a frappé Mayotte les 13 et 14 décembre 2024, a entraîné des adaptations temporaires en matière de commande publique pour faire face à ses conséquences. L'état de calamité naturelle exceptionnelle a été déclaré sur l'ensemble du territoire de Mayotte à partir du 19 décembre 2024, pour une durée d'un mois.

Les principaux aspects de ces adaptations expliqués par la DAJ de Bercy.

Urgence impérieuse

L'article R2122-1 du code de la commande publique (CCP) permet de recourir à un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse, résultant de circonstances extérieures et imprévisibles, ne permet pas de respecter les délais minimaux des procédures formalisées. Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.

Trois conditions doivent être réunies : l'urgence doit résulter d'évènements imprévisibles, elle doit rendre impossible le respect des délais, et il doit exister un lien de causalité entre l'évènement et l'urgence. Le cyclone Chido et ses conséquences peuvent être qualifiés de circonstance imprévisible.

Loi d'urgence pour Mayotte

La loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (dite "loi d'urgence pour Mayotte") apporte des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique pour accélérer et simplifier les procédures de passation des marchés publics nécessaires à la reconstruction. Ces mesures sont applicables jusqu'au 13 mai 2025. Les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent bénéficier de ces adaptations et dérogations pendant deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 26 février 2027.

Mesures dérogatoires spécifiques

Plusieurs dispositions dérogatoires ont été instaurées. Ces mesures incluent des exemptions de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés, ainsi que des dérogations aux principes habituels de passation des marchés publics, permettant ainsi une réponse plus rapide et efficace aux besoins urgents.

La dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux, de fournitures et de services nécessaires pour remédier aux conséquences du cyclone, dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes (article 17 de la loi).

La possibilité de passer des marchés de travaux nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments affectés, inférieurs à 2 000 000 d’euros hors taxes, sans publicité préalable mais avec mise en concurrence (article 17 de la loi).

La dérogation au principe d'allotissement (article 18 de la loi et article L2113-10 du CCP).

La possibilité de passer un marché de conception-réalisation sans condition et quel que soit le montant du marché (article 19 de la loi et article L2171-2 du CCP).

Priorité aux entreprises locales

En ce qui concerne les entreprises locales, il est possible de réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés aux microentreprises, PME et artisans établis à Mayotte (article 20 de la loi).

Il est prévu une obligation de présenter un plan de sous-traitance et de prévoir une part minimale d’exécution des marchés (30 %) par des microentreprises, PME et artisans locaux (articles 17 à 19 de la loi).

Contrôle des coûts

Le coût de revient des prestations faisant l’objet du marché public (article 21 de la loi) fait l'objet d'une obligation de contrôle.

Transparence et publication

Les marchés passés en application de ces mesures dérogatoires doivent faire l’objet d’une publication sur les sites internet de la préfecture de Mayotte et de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction.

Fiche DAJ - cyclone Chido survenu à Mayotte - Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique pour faire face aux conséquences du cyclone Chido survenu à Mayotte les 13 et 14 décembre 2024 et des évènements climatiques postérieurs, jusqu’au 13 mai 2025 - Mars 2025.

Textes

Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte - NOR : MOMX2434906L.