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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Article L2113-1
Organisation de l’achat : allotissement, mutualisation, marchés réservés
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]
Pour organiser son achat, l’acheteur :
1° Peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d’autres acheteurs dans les conditions prévues à la section 1 ;
2° Procède à l’allotissement des prestations objet du marché dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues à la section 2 ;
3° Peut réserver des marchés à certains opérateurs économiques dans les conditions prévues à la section 3.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Chapitre III : Organisation de l’achat
- Article L2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]
Section 1 : Mutualisation de l’achat
- Article L2113-2 [Centrales d’achat : définition]
- Article L2113-3 [Centrales d’achat : activités d’achat auxiliaires]
- Article L2113-4 [Centrales d’achat et respect des obligations de publicité et de mise en concurrence]
- Article L2113-5 [Recours à une centrale d’achat d'un autre Etat membre de l’Union européenne]
- Article L2113-6 [Groupement de commandes : Définition]
- Article L2113-7 [Groupement de commandes : convention constitutive]
- Article L2113-8 [Groupement de commandes avec des acheteurs d'autres Etats membres de l’Union européenne]
- Article L2113-9 [Entités communes transnationales]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
Préparation du marché au sens de l'article L2122-22 du CGCT. La préparation englobe l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que, plus largement, la définition du besoin. - Question écrite n° 10019 de M. Bernard Piras - 27/08/10
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