Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique allotissement, mutualisation, marchés réservé

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Article L2113-1

Organisation de l’achat : allotissement, mutualisation, marchés réservés

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]

Pour organiser son achat, l’acheteur :

1° Peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d’autres acheteurs dans les conditions prévues à la section 1 ;

2° Procède à l’allotissement des prestations objet du marché dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues à la section 2 ;

3° Peut réserver des marchés à certains opérateurs économiques dans les conditions prévues à la section 3.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

Chapitre III : Organisation de l’achat

  • Article L2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]

Section 1 : Mutualisation de l’achat

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Préparation du marché au sens de l'article L2122-22 du CGCT. La préparation englobe l'élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) et des critères d'attribution, ainsi que, plus largement, la définition du besoin. - Question écrite n° 10019 de M. Bernard Piras - 27/08/10

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