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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 1 : Mutualisation de l’achat > Sous-section 1 : Centrales d’achat > Article L2113-5

Recours à une centrale d’achat d’achat d'un autre Etat membre de l’Union européenne

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2113-5 [Recours à une centrale d’achat d’achat d'un autre Etat membre de l’Union européenne]

L’acheteur peut recourir à une centrale d'achat située dans un autre Etat membre de l’Union européenne, à condition que ce choix n’ait pas été fait dans le but de se soustraire à l’application de dispositions nationales qui intéressent l’ordre public. La loi alors applicable au marché est la loi de l’Etat membre dans lequel est située la centrale d’achat.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Chapitre III : Organisation de l’achat

  • Article L. 2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]

Section 1 : Mutualisation de l’achat

  • Article L. 2113-2 [Centrales d’achat : définition]
  • Article L. 2113-3 [Centrales d’achat : activités d’achat auxiliaires]
  • Article L. 2113-4 [Centrales d’achat et respect des obligations de publicité et de mise en concurrence]
  • Article L. 2113-5 [Recours à une centrale d’achat d’achat d'un autre Etat membre de l’Union européenne]
  • Article L. 2113-6 [Groupement de commandes : Définition]
  • Article L. 2113-7 [Groupement de commandes : convention constitutive]
  • Article L. 2113-8 [Groupement de commandes avec des acheteurs d'autres Etats membres de l’Union européenne]
  • Article L. 2113-9 [Entités communes transnationales]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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