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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 1 : Mutualisation de l’achat >Section 1 : Mutualisation de l’achat > Sous-section 3 : Entités communes transnationales > Article L2113-9
Entités communes transnationales
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2113-9 [Entités communes transnationales]
Lorsque des acheteurs ont adhéré à une entité commune transnationale, constituée notamment sous la forme d’un groupement européen de coopération territoriale, les statuts ou une décision de l’organe compétent de cette entité déterminent les règles applicables aux marchés de cette entité, lesquelles sont :
1° Soit la loi de l’Etat dans lequel se trouve son siège ;
2° Soit la loi de l’Etat dans lequel elle exerce ses activités.
Le choix de la loi applicable ne peut avoir pour but de se soustraire à l’application de dispositions nationales qui intéressent l’ordre public.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Chapitre III : Organisation de l’achat
- Article L2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]
Section 1 : Mutualisation de l’achat
- Article L2113-2 [Centrales d’achat : définition]
- Article L2113-3 [Centrales d’achat : activités d’achat auxiliaires]
- Article L2113-4 [Centrales d’achat et respect des obligations de publicité et de mise en concurrence]
- Article L2113-5 [Recours à une centrale d’achat d'un autre Etat membre de l’Union européenne]
- Article L2113-6 [Groupement de commandes : Définition]
- Article L2113-7 [Groupement de commandes : convention constitutive]
- Article L2113-8 [Groupement de commandes avec des acheteurs d'autres Etats membres de l’Union européenne]
- Article L2113-9 [Entités communes transnationales]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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