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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 1 : Mutualisation de l’achat >Section 1 : Mutualisation de l’achat > Sous-section 3 : Entités communes transnationales > Article L2113-9

Entités communes transnationales

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2113-9 [Entités communes transnationales]

Lorsque des acheteurs ont adhéré à une entité commune transnationale, constituée notamment sous la forme d’un groupement européen de coopération territoriale, les statuts ou une décision de l’organe compétent de cette entité déterminent les règles applicables aux marchés de cette entité, lesquelles sont :

1° Soit la loi de l’Etat dans lequel se trouve son siège ;

2° Soit la loi de l’Etat dans lequel elle exerce ses activités.

Le choix de la loi applicable ne peut avoir pour but de se soustraire à l’application de dispositions nationales qui intéressent l’ordre public.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Chapitre III : Organisation de l’achat

  • Article L. 2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]

Section 1 : Mutualisation de l’achat

  • Article L. 2113-2 [Centrales d’achat : définition]
  • Article L. 2113-3 [Centrales d’achat : activités d’achat auxiliaires]
  • Article L. 2113-4 [Centrales d’achat et respect des obligations de publicité et de mise en concurrence]
  • Article L. 2113-5 [Recours à une centrale d’achat d’achat d'un autre Etat membre de l’Union européenne]
  • Article L. 2113-6 [Groupement de commandes : Définition]
  • Article L. 2113-7 [Groupement de commandes : convention constitutive]
  • Article L. 2113-8 [Groupement de commandes avec des acheteurs d'autres Etats membres de l’Union européenne]
  • Article L. 2113-9 [Entités communes transnationales]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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