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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 1 : Mutualisation de l’achat > Sous-section 2 : Groupement de commandes > Article L2113-7
Convention constitutive du groupement de commandes
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2113-7 [Groupement de commandes : convention constitutive]
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.
Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d’exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Chapitre III : Organisation de l’achat
- Article L2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]
Section 1 : Mutualisation de l’achat
- Article L2113-2 [Centrales d’achat : définition]
- Article L2113-3 [Centrales d’achat : activités d’achat auxiliaires]
- Article L2113-4 [Centrales d’achat et respect des obligations de publicité et de mise en concurrence]
- Article L2113-5 [Recours à une centrale d’achat d'un autre Etat membre de l’Union européenne]
- Article L2113-6 [Groupement de commandes : Définition]
- Article L2113-7 [Groupement de commandes : convention constitutive]
- Article L2113-8 [Groupement de commandes avec des acheteurs d'autres Etats membres de l’Union européenne]
- Article L2113-9 [Entités communes transnationales]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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