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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 1 : Mutualisation de l’achat > Sous-section 2 : Groupement de commandes > Article L2113-6
Groupement de commandes et définition
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2113-6 [Groupement de commandes : Définition]
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente partie.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Chapitre III : Organisation de l’achat
- Article L2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]
Section 1 : Mutualisation de l’achat
- Article L2113-2 [Centrales d’achat : définition]
- Article L2113-3 [Centrales d’achat : activités d’achat auxiliaires]
- Article L2113-4 [Centrales d’achat et respect des obligations de publicité et de mise en concurrence]
- Article L2113-5 [Recours à une centrale d’achat d'un autre Etat membre de l’Union européenne]
- Article L2113-6 [Groupement de commandes : Définition]
- Article L2113-7 [Groupement de commandes : convention constitutive]
- Article L2113-8 [Groupement de commandes avec des acheteurs d'autres Etats membres de l’Union européenne]
- Article L2113-9 [Entités communes transnationales]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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