Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 1 : Mutualisation de l’achat > Sous-section 2 : Groupement de commandes > Article L2113-8

Groupement de commandes avec des acheteurs d'autres Etats membres de l’UE

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2113-8 [Groupement de commandes avec des acheteurs d'autres Etats membres de l’Union européenne]

Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d’autres Etats membres de l’Union européenne, à condition que ce choix n’ait pas été fait dans le but de se soustraire à l’application de dispositions nationales qui intéressent l’ordre public.

Nonobstant les dispositions du second alinéa de l’article L. 2113-7, et sous réserve des stipulations d’accords internationaux et d’arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s’accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché, choisi parmi les droits de ces Etats.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Chapitre III : Organisation de l’achat

  • Article L. 2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]

Section 1 : Mutualisation de l’achat

  • Article L. 2113-2 [Centrales d’achat : définition]
  • Article L. 2113-3 [Centrales d’achat : activités d’achat auxiliaires]
  • Article L. 2113-4 [Centrales d’achat et respect des obligations de publicité et de mise en concurrence]
  • Article L. 2113-5 [Recours à une centrale d’achat d’achat d'un autre Etat membre de l’Union européenne]
  • Article L. 2113-6 [Groupement de commandes : Définition]
  • Article L. 2113-7 [Groupement de commandes : convention constitutive]
  • Article L. 2113-8 [Groupement de commandes avec des acheteurs d'autres Etats membres de l’Union européenne]
  • Article L. 2113-9 [Entités communes transnationales]

Textes

.

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019