Publication de l'avis relatif aux services sociaux et autres services spécifiques

L’avis relatif aux contrats de la commande publique pour les services sociaux et autres services spécifiques est un élément central du code de la commande publique. Il précise les types de services concernés, les seuils financiers pour les obligations de publicité européenne et les possibilités de réservation de marché aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. Il est pris en conformité avec les directives européennes de 2014 sur les marchés publics et les concessions. Il constitue l'annexe 3 du code de la commande publique - NOR : ECOM1831822V, JORF n°0077 du 31 mars 2019.

3 avril 2019

Définition des services sociaux et autres services spécifiques

L'avis liste 15 catégories de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L2113-15 et R2123-1 du code de la commande publique. Chacune catégorie est définie par des codes CPV (Classification commune des marchés publics).

Ces catégories sont très variées et incluent notamment :

• Services sanitaires, sociaux et connexes : Services de santé et services sociaux, Services de réinsertion, Services de mise à disposition de personnel d'aide à domicile.
• Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels et soins de santé : Services d'enseignement et de formation, Services récréatifs, culturels et sportifs, Services de gestion de bibliothèque.
• Services de sécurité sociale obligatoire
• Services de prestations : Prestations sociales et familiales, indemnités de maladie, de maternité, etc
• Autres services communautaires, sociaux et personnels
• Services religieux
• Services d’hôtellerie et de restauration
• Services juridiques
• Autres services administratifs et publics
• Prestations de services pour la collectivité
• Services liés à l'administration pénitentiaire, services de sécurité publique et de secours
• Services d'enquête et de sécurité
• Services internationaux
• Services postaux
• Services divers

L'objectif de cette classification est de délimiter clairement le champ d'application des règles spécifiques qui régissent ces contrats dans le cadre de la commande publique. La liste est exhaustive et constitue une référence.

On observe une volonté d'encadrer de manière très précise les services qui touchent directement au bien-être social, à l'éducation, la santé et à la sécurité.

Seuils financiers pour la publicité européenne

Les seuils prévus aux articles R2131-7, R2131-14 et R2131-15 du code de la commande publique, à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I de l'avis font l’objet de mesures de publicité européenne obligatoire.

L'avis fixe des seuils de valeur des marchés au-delà desquels une publicité européenne est obligatoire :

• Pour les pouvoirs adjudicateurs : 750 000 € HT
• Pour les entités adjudicatrices : 1 000 000 € HT

Ces seuils sont importants car ils déterminent la procédure de passation des marchés et assurent une mise en concurrence transparente à l'échelle européenne pour les contrats les plus importants.

Réservation des marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS)

L'avis précise que certains services sociaux spécifiques peuvent être réservés aux entreprises de l'ESS en vertu des articles L2113-15 et L2113-16 du code de la commande publique.

Les catégories de services concernées incluent notamment :

• Services de mise à disposition de personnel d'aide à domicile.
• Services de santé et services sociaux.
• Services administratifs de l'enseignement et de la santé.
• Services d'enseignement
• Services de bibliothèques, archives, musées et autres services culturels.
• Services sportifs.
• Services prestés par les associations de jeunes

Cette disposition vise à encourager les entreprises de l'ESS, qui ont souvent des objectifs sociaux et environnementaux, à accéder aux marchés publics.

Exclusions spécifiques

L'avis exclut explicitement certains services (jeux et paris, services d'exploitation de casinos, bookmakers etc.) des règles applicables à certains services sociaux spécifiques (notamment pour l’application de l’article R3126-1 du code de la commande publique).

Cette exclusion montre que certains services, même s'ils peuvent avoir un lien avec le social, sont soumis à d'autres règles et procédures.

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Actualités

Présentation du code de la commande publique : Une fiche publiée par la DAJ de Bercy et deux tables de concordance - 27 décembre 2018.

Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF. - 5 décembre 2018.

Textes

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