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Marchés publics > Sources des marchés > Retour ordonnance 2015-899 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics - NOR: EINM1506103R
(La présente ordonnance est entrée en vigueur le 1er avril 2016)
[Abrogée par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)]
Article 36 [Réservation de marchés publics aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés]
I. - Des marchés publics ou des lots d’un marché public peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l’article L5213-13 du code du travail, à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L344-2 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
II. - Des marchés publics ou des lots d’un marché public autres que ceux de défense ou de sécurité peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
III. - Un acheteur ne peut réserver un marché public ou un lot d’un marché public à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions du I et à ceux qui répondent aux conditions du II.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Articles Ordonnance 2015-899
article L2113-12 du code de la commande publique (art. 36, I).
article L2113-13 du code de la commande publique (art. 36, II).
article L2113-14 du code de la commande publique (art. 36, III).
Actualités
Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.
Voir également
Article 13 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - [Marchés publics réservés en application de l’article 36 de l’ordonnance 2015-899 - Marché public ou lots d’un marché public réservés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés ou défavorisés]
Article 14 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - [Marchés publics réservés relatifs à l'article 37 de l'ordonnance 2015-899 - Marchés publics réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire]
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