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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Marchés publics réservés relatifs à l'article 37 de l'ordonnance 2015-899

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 14 [Préparation du marché public - Marchés publics réservés l’article 37 de l’ordonnance du 23 juillet 2015]

Lorsque l’acheteur décide de mettre en œuvre la réservation prévue à l’article 37 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l’avis d’appel à la concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, les documents de la consultation renvoient à cet article.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2113-8 du code de la commande publique (art. 14).

Actualités

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.

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