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Marchés globaux : Identification et mission de la maîtrise d’œuvre - Article L2171-7
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2171-7 [Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux]
Les conditions d’exécution d’un marché global comportant des prestations de conception d’ouvrage comprennent l’obligation d’identifier une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de cet ouvrage et du suivi de sa réalisation.
Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre comprend les éléments de la mission définie à l'article L2431-1 adaptés à la spécificité des marchés globaux, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2171-1 [Définition des marchés globaux]
- Article L2171-2 [Définition des marchés de conception-réalisation]
- Article L2171-3 [Définition des marchés globaux de performance]
- Article L2171-4 [Recours aux marchés globaux sectoriels]
- Article L2171-5 [Marchés globaux sectoriels - Etablissements publics de santé et mission globale de conception, construction, aménagement, entretien ou maintenance de bâtiments]
- Article L2171-6 [Marchés globaux sectoriels - Société du Grand Paris]
- Article L2171-7 [Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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