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Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/ECOM1923341D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/12/2019-1344/jo/texte

JORF n°0289 du 13 décembre 2019 - Texte n°21

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Résumé

Publics concernés : acheteurs et opérateurs économiques.

Objet : modification du code de la commande publique.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.

Notice : le décret modifie le droit commun existant en matière de marchés publics. Il relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an (établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics).

Références : le décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Texte

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,

Vu le code de la commande publique ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article R2122-8, dans ses deux occurrences, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;

2° A l'article R2132-2, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;

3° L’Article R2196-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la somme de 25 000 euros est remplacée par la somme de 40 000 euros ;

b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux marchés conclus en application de l’article R2122-8 dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros hors taxes. Toutefois, pour ces mêmes marchés, l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d’information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l’année précédente. Cette liste mentionne l’objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s’il n’est pas établi en France. »

Article 2

Le troisième alinéa de l’article R2191-7 du même code est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R2151-13, le taux minimal de l’avance est porté à :

« 1° 20 % pour les marchés publics passés par l’Etat ;

« 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ;

« 3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros. »

Article 3

Les dispositions du même code relatives à l’outre-mer sont ainsi modifiées :

1° Le tableau figurant aux articles R2651-1, R2661-1, R2671-1 et R2681-1 est ainsi modifié :

a) La ligne :

R. 2122-8

Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

R. 2122-8

Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019

» ;

b) La ligne :

«  

R. 2132-1 à R2132-4

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«  

R. 2132-1
R. 2132-2	Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019
R. 2132-3 et R2132-4

» ;

c) La ligne :

«  

R. 2191-7 et R2191-8

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

»

est remplacée par les deux lignes suivantes :

«  

R. 2191-7	Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019
R. 2191-8	Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

» ;

d) La ligne :

«  

R. 2193-17 à R2196-4

»

est remplacée par les trois lignes suivantes :

«  

R. 2193-17 à R2194-10
R. 2196-1	Résultant du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019
R. 2196-2 à R2196-4

» ;

e) La ligne :

«  

R. 2393-34 et R2394-34-1

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

»

est remplacée par la ligne suivante :

«  

R. 2393-34 et R2393-34-1

Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

» ;

2° Le 29° des articles R2651-3, R2661-3, R2671-3 et R2681-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 29° Les deux derniers alinéas de l’article R2191-7 sont supprimés. »

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions du code de la commande publique dans leur rédaction résultant du présent décret s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 5

La ministre des armées, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire

La ministre des armées, Florence Parly

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu

La secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher

MAJ 16/12/19 - Source : Legifrance