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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres  > Section 2 : Informations et documents à produire dans l’offre > Article R2151-13

Part du marché sous-traitable à des tiers, notamment des PME 

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2151-13 [Part du marché sous-traitable à des tiers, notamment des PME]

Dans les documents de la consultation, l’acheteur peut demander aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou à des artisans au sens du I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Textes

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D [Le décret relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25.000 à 40.000 euros hors taxes (article R. 2122-8article R. 2132-2, article R. 2196-1 du CCP). Il relève le montant des avances versées aux PME pour les marchés passés par certains acheteurs (article R. 2191-7 du CCP)].

Actualités

Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.

Jurisprudence

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Voir également

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