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Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 seuil contrôle de légalité Textes relatifs à la commande publique > Décrets

Décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 relatif à la définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité - NOR: COTB1927679D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/COTB1927679D/jo/texte 

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/17/2019-1375/jo/texte 

JORF n°0293 du 18 décembre 2019 - Texte n°42

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Publics concernés : collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales, établissements publics locaux et services de l’Etat chargés du contrôle de légalité prévu à l’article 72 de la Constitution.

Objet : définition du seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics au contrôle de légalité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur.

Notice : les articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales soumettent les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à l’obligation de présentation au contrôle de légalité. Ces articles renvoient à un seuil « défini par décret » : lorsque le montant du marché est inférieur à ce seuil, l’acte n’est pas soumis au contrôle de légalité. Le présent décret vise à définir ce seuil, en prenant comme seuil de référence celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique.

Références : le code général des collectivités territoriales modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le règlement délégué (UE) 2019/1828 de la Commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24 UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;

Vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 7 novembre 2019,

Décrète :

Article 1

L’article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Le seuil mentionné au 4° de l’article L. 2131-2, au 4° de l’article L. 3131-2 et au 3° de l’article L. 4141-2 est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L. 2124-1 du code de la commande publique. »

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 4

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, Sébastien Lecornu

MAJ 19/12/19 - Source : Legifrance

Modifications du code de la commande publique

Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances - NOR: ECOM1923341D.

Actualités

Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020. - 20 décembre 2019.

 

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