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Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique locale ou nationale QE AN n° 30977, Mme Barbara Bessot Ballot, 01/09/2020

Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique locale ou nationale

17 décembre 2022

Accès des TPE et PME aux contrats de la commande publique : complexité des procédures et contraintes administratives qui constituent un frein important pour l'accès à ces contrats. Y a t-il des mesures prévues en la matière ? (QE Sénat n° 01527 de Mme Agnès Canayer, réponse du 08/12/2022).

 

Deux exigences parfois bloquantes pour certaines entreprises : les attestations et la signature électronique

La réponse aux marchés publics est redoutée surtout par les petites entreprises malgré les mesures simplificatrices, qui, il est vrai, ne sont pas toujours correctement appliquées par certains acheteurs.

On peut citer l'exigence par certains maitres d'ouvrage, et ce dès le dépôt des plis, des attestations fiscales et sociales.
On peut également citer l'exigence de signature de certaines pièces avec un certificat de signature électronique conforme au règlement EIDAS et au bon format de signature (XAdES, CAdES et PAdES), et ce dès le dépôt des plis, sachant que certaines entreprises qui s'en aperçoivent tardivement renoncent à la transmission de leur offre au motif qu'elles ne peuvent signer ces pièces alors que leur dossier de réponse est prêt.

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Les freins constatés : la complexité des procédures, les contraintes administratives, les moyens humains

La sénatrice interroge ici le Ministère sur les mesures envisagées par rapport aux difficultés rencontrées par les PME et les TPE quant à la complexité pour répondre aux appels d'offres publics. La parlementaire considère que les dispositions de la loi ASAP réputées simplifier le processus laissent subsister un accès encore trop limité et trop exigeant aux entreprises locales.

Elle fait remarquer que "si les TPE et PME représentent plus de 99 % du tissu économique, elles obtiennent qu'environ 60 % des marchés publics en volume et 30 % seulement en valeur".

Par ailleurs, selon la parlementaire, l'accès aux marchés publics semble encore être freiné par la complexité des procédures et les contraintes administratives.

Si elle observe que de nombreuses TPE et PME n'ont pas non plus les moyens humains d'identifier et de répondre aux nombreux appels d'offres publiés dans leur secteur, on constate quand même la structuration progressive des entreprises en la matière. A défaut certaines entreprises se forment à la réponse aux appels d'offres ou externalisent partiellement cette opération.

L'argument selon lequel les acheteurs publics "privilégient encore la consultation des grands groupes en vue de préparer la passation d'un marché, au détriment des TPE et PME qui seront dès lors moins en position de les obtenir" est cependant discutable.

Aussi, elle demande au Ministère "les mesures qu'il compte prendre pour lever ces obstacles et faire en sorte que les acheteurs publics se tournent plus encore vers les TPE et PME françaises".

La réponse du Ministère de l'économie

La réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée dans le JO Sénat du 08/12/2022 reprend les derniers éléments de simplification en la matière.

Principales mesures de simplification déjà en vigueur

Les principales mesures de simplification sont notamment :

Simplification des modalités d'accès aux marchés publics par les acheteurs eux-mêmes

La réponse de Bercy responsabilise également les acheteurs eux-mêmes dans la simplification des modalités d'accès à leurs marchés publics.

Les maitres d'ouvrage doivent notamment veiller :

Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique pour accompagner les entreprises

Le Gouvernement s'est engagé dans l'information et l'accompagnement des acteurs via un « Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » publié par l'OECP en 2019.

Ce guide a pour objectifs, d'une part d'inciter les acheteurs à adapter leurs procédures pour faciliter la tâche des entreprises soumissionnaires quelle que soit leur taille et, d'autre part à les aider à appréhender les possibilités offertes par la commande publique.

Réduction de l'augmentation des coûts subie par les professionnels causée par la crise actuelle

Afin de réduire l'augmentation des coûts subie par les professionnels, et de favoriser l'accès des TPE/PME à la commande publique, le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d'appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu'il est justifié par une prorogation du délai de livraison d'un fournisseur, causée par la crise actuelle.

Mesures relatives aux avances et clarification de l'échelonnement du remboursement

Il est également prévu un relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics. Ces seuils seront rehaussés de 20 % à 30 % pour les marchés publics passés par l'Etat avec des TPE/PME avec une incitation des collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. L'échelonnement du remboursement de ces avances sera amélioré par une clarification des textes.

Source : QE Sénat n° 01527 de Mme Agnès Canayer, réponse du 08/12/2022.

Actualités

Est-il possible d'instaurer un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics ? (QE AN, n° 33777,  M. Christophe Naegelen, 07/09/2021) - 15 septembre 2021.

Assises du BTP : les 13 premières mesures pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur. - 28 septembre 2022.

Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique - 7 juillet 2019.

Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019.

Les assises de la simplification du 29 avril 2011 et les PME : 80 mesures pour simplifier la vie des entreprises et soutenir leur compétitivité - 4 mesures prévues pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics

UGAP, SAE et l'accès des PME aux marchés publics (QE AN n° 110434, Patrick Balkany) - 20 juin 2011

PME : Répondre aux marchés publics et massification des achats publics de l'Etat. Pas de quotas réservés aux PME.

PME et marchés publics. La CGPME réagit à la massification des achats publics de l’Etat - 1er mars 2010.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Préférence locale dans l'attribution de marchés publics (QE AN n° 24584, M. Benoit Potterie, 25/02/2020). - 3 mars 2020.

QE Sénat n° 03931, M. Jean Louis Masson (Pas de préférence locale ou nationale pour les critères d'attribution des offres). - 14/02/2013.

QE Sénat n° 12974, M. Jean Louis Masson (Critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique). - 01/07/2010.

QE AN n°101276 - 5 juillet 2011 - Critère d'implantation géographique du prestataire dans les marchés publics (M. Jean-Louis Gagnaire) - Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères liés à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats au marché.

Question écrite n° 10874 de M. Gérard Bailly, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010) - La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres : un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées

Textes

Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision - NOR : ECOM2217151X (15 septembre 2022, avis du Conseil d'Etat).