Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique locale ou nationale

17 décembre 2022

Accès des TPE et PME aux contrats de la commande publique : complexité des procédures et contraintes administratives qui constituent un frein important pour l'accès à ces contrats. Y a t-il des mesures prévues en la matière ? (QE Sénat n° 01527 de Mme Agnès Canayer, réponse du 08/12/2022).

 

Deux exigences parfois bloquantes pour certaines entreprises : les attestations et la signature électronique

La réponse aux marchés publics est redoutée surtout par les petites entreprises malgré les mesures simplificatrices, qui, il est vrai, ne sont pas toujours correctement appliquées par certains acheteurs.

On peut citer l'exigence par certains maitres d'ouvrage, et ce dès le dépôt des plis, des attestations fiscales et sociales.
On peut également citer l'exigence de signature de certaines pièces avec un certificat de signature électronique conforme au règlement EIDAS et au bon format de signature (XAdES, CAdES et PAdES) et ce dès le dépôt des plis, sachant que certaines entreprises qui s'en aperçoivent tardivement renoncent à la transmission de leur offre au motif qu'elles ne peuvent signer ces pièces alors que leur dossier de réponse est prêt.

Formation DEMATERIALISATION et DUME (J03)

Les freins constatés : la complexité des procédures, les contraintes administratives, les moyens humains

La sénatrice interroge ici le Ministère sur les mesures envisagées par rapport aux difficultés rencontrées par les PME et les TPE quant à la complexité pour répondre aux appels d'offres publics. La parlementaire considère que les dispositions de la loi ASAP réputées simplifier le processus laissent subsister un accès encore trop limité et trop exigeant aux entreprises locales.

Elle fait remarquer que "si les TPE et PME représentent plus de 99 % du tissu économique, elles obtiennent qu'environ 60 % des marchés publics en volume et 30 % seulement en valeur".

Par ailleurs, selon la parlementaire, l'accès aux marchés publics semble encore être freiné par la complexité des procédures et les contraintes administratives.

Si elle observe que de nombreuses TPE et PME n'ont pas non plus les moyens humains d'identifier et de répondre aux nombreux appels d'offres publiés dans leur secteur, on constate quand même la structuration progressive des entreprises en la matière. A défaut certaines entreprises se forment à la réponse aux appels d'offres ou externalisent partiellement cette opération.

L'argument selon lequel les acheteurs publics "privilégient encore la consultation des grands groupes en vue de préparer la passation d'un marché, au détriment des TPE et PME qui seront dès lors moins en position de les obtenir" est cependant discutable.

Aussi, elle demande au Ministère "les mesures qu'il compte prendre pour lever ces obstacles et faire en sorte que les acheteurs publics se tournent plus encore vers les TPE et PME françaises".

La réponse du Ministère de l'économie

La réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée dans le JO Sénat du 08/12/2022 reprend les derniers éléments de simplification en la matière.

Principales mesures de simplification déjà en vigueur

Les principales mesures de simplification sont notamment :

• le relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 € HT (décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019),
• dans le cadre des assises du BTP le prolongement, avant la fin de l'année 2022, de la mesure temporaire de dispense de procédure prévue par la loi « accélération et de simplification de l'action publique » (ASAP) pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT,
• l'allègement de la charge administrative prévu par le code de la commande publique dont : 
  • la simplification de la constitution du dossier de candidature via une simple déclaration sur l'honneur, qui peut s'effectuer sous la forme du document unique de marché européen (DUME). Seul le soumissionnaire retenu est en principe tenu de produire les pièces justificatives.
  • la pratique du « dites-le nous une fois » qui permet aux entreprises candidates de s'abstenir de fournir les documents et renseignements qu'elles auraient déjà fournis lors d'une précédente consultation ou qui sont déjà détenus par l'administration et que les acheteurs peuvent obtenir directement par le biais d'une base de données ou d'un espace de stockage numérique.

Simplification des modalités d'accès aux marchés publics par les acheteurs eux-mêmes

La réponse de Bercy responsabilise également les acheteurs eux-mêmes dans la simplification des modalités d'accès à leurs marchés publics.

Les maitres d'ouvrage doivent notamment veiller :

• à fixer des conditions de participation raisonnables par rapport à l'objet du marché et ses conditions d'exécution afin de ne pas pénaliser les petits entreprises (article L2142-1 du code de la commande publique). Ils doivent donc éviter les exigences déraisonnables en matière de chiffre d'affaires ou autres.
• à limiter la liste des renseignements demandés aux candidats à ce qui est strictement nécessaire à l'appréciation de leurs capacités à exécuter le marché public. En effet, si un arrêté fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, il est souhaitable que les acheteurs limitent la liste des éléments exigés à ce qui est nécessaire.

Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique pour accompagner les entreprises

Le Gouvernement s'est engagé dans l'information et l'accompagnement des acteurs via un « Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » publié par l'OECP en 2019.

Ce guide a pour objectifs, d'une part d'inciter les acheteurs à adapter leurs procédures pour faciliter la tâche des entreprises soumissionnaires quelle que soit leur taille et, d'autre part à les aider à appréhender les possibilités offertes par la commande publique.

Réduction de l'augmentation des coûts subie par les professionnels causée par la crise actuelle

Afin de réduire l'augmentation des coûts subie par les professionnels, et de favoriser l'accès des TPE/PME à la commande publique, le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d'appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsqu'il est justifié par une prorogation du délai de livraison d'un fournisseur, causée par la crise actuelle.

Mesures relatives aux avances et clarification de l'échelonnement du remboursement

Il est également prévu un relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics. Ces seuils seront rehaussés de 20 % à 30 % pour les marchés publics passés par l'Etat avec des TPE/PME avec une incitation des collectivités territoriales à passer ce seuil de 10 % à 20 %. L'échelonnement du remboursement de ces avances sera amélioré par une clarification des textes.

Source : QE Sénat n° 01527 de Mme Agnès Canayer, réponse du 08/12/2022.

Actualités

Plan d'action Simplification : Le gouvernement passe à l'offensive pour dépoussiérer la commande publique (Qualifiée d'"archaïque" par le ministre de l'Économie, la commande publique fait l'objet d'un vaste plan de modernisation. Avec près de 160 milliards d'euros par an, ce secteur incontournable pour les entreprises va être entièrement repensé pour simplifier les procédures et favoriser l'accès des PME. Tour d'horizon des principales mesures annoncées). - 24 avril 2024.

Guide pratique marchés publics : comment les TPE/PME peuvent-elles se développer grâce aux commandes publiques ?Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019. - 10 février 2022.

Est-il possible d'instaurer un mécanisme de préférence locale pour l'attribution de marchés publics ? (QE AN n° 33777,  M. Christophe Naegelen, 07/09/2021) - 15 septembre 2021.

Assises du BTP : les 13 premières mesures pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur. - 28 septembre 2022.

Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique - 7 juillet 2019.

Chefs d'entreprises : Osez la commande publique. Mise à jour du guide pratique pour les TPE et PME - Version 2019. - 18 avril 2019.

Les assises de la simplification du 29 avril 2011 et les PME : 80 mesures pour simplifier la vie des entreprises et soutenir leur compétitivité - 4 mesures prévues pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics

UGAP, SAE et l'accès des PME aux marchés publics (QE AN n° 110434, Patrick Balkany) - 20 juin 2011

PME : Répondre aux marchés publics et massification des achats publics de l'Etat. Pas de quotas réservés aux PME.

PME et marchés publics. La CGPME réagit à la massification des achats publics de l’Etat - 1er mars 2010.