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Les assises de la simplification : 80 mesures pour simplifier la vie des entreprises et soutenir leur compétitivité - 4 mesures prévues pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics

5 mai 2011

La France occupe le 127ème rang mondial en matière de complexité administrative selon le « world competitivness report » Le coût de cette complexité est de 3 à 4% du PIB selon l’OCDE.

M. Frédéric LEFEBVRE, secrétaire d’Etat chargé des Petites et moyennes entreprises (PME) a présidé le 29 avril 2011, les Assises de la simplification aux côtés de Jean-Luc WARSMANN et Jean-Michel AULAS. Il a annoncé un plan comprenant 80 mesures dont certaines seront effectives dès l’été 2011. Les économies escomptées sont de l’ordre du milliard d’euros pour les entreprises.

Le Gouvernement a arrêté 80 premières mesures de simplification concrètes, dans le domaine de la dématérialisation, du droit commercial, du droit social, des procédures fiscales et douanières, des marchés publics.

Parmi les 80 mesures on notera que quatre mesures concernent les marchés publics avec notamment le thème 6 "Faciliter l’accès aux marchés publics" qui prévoit :

• Accessibilité des PME aux annonces des marchés publics.
  • La difficulté exprimée par les entrepreneurs étant qu'il est trop difficile pour les petites entreprises de se tenir informées des avis d’appels d’offres.
  • La simplification mise en oeuvre : Le lancement d’une concertation sur la mise en place d’un site web centralisateur des appels d’offres 
• Rendre possible le dépôt des attestations pour un marché public sur une plateforme dématérialisée
  • La difficulté exprimée par les entrepreneurs : Des pièces justificatives à produire à chaque marché public
  • La simplification mise en oeuvre : Un dépôt unique et dématérialisé des pièces justificatives (création d’un « coffre fort électronique »
• Marché public, offre de base et variante
  • Difficulté exprimée par les entrepreneurs : Dans le cadre des marchés publics, les entreprises sont contraintes de répondre à l'offre de base même si elles sont en capacité de proposer une variante
  • La simplification mise en oeuvre : Permettre de soumettre des offres variantes indépendamment de l’offre de base dans le cadre d’un marché public.
• Dossier de présentation aux marchés publics
  • Difficulté exprimée par les entrepreneurs : Obligation de réitérer la fourniture des dossiers de présentation de l'entreprise pour des réponses aux appels d'offres d'un même pouvoir adjudicateur
  • La simplification mise en oeuvre : Mutualiser le dossier de présentation aux marchés publics.

Les principales dispositions relatives à la simplification

D’importants chantiers de simplification sont ainsi engagés, parmi lesquels :

• la mise en place d’une « armoire sécurisée numérique » qui permettra aux chefs d’entreprises de fournir une fois pour toutes les informations qu’ils doivent à l’administration,
• la simplification du bulletin de paye, avec une division par deux du nombre de lignes qu’il comporte, ce qui apportera plus de lisibilité aux salariés et près de 100 M€ d’économie de gestion aux entreprises ;
• le déploiement de la déclaration sociale nominative qui dématérialisera en une seule transmission près de 30 déclarations sociales ;
• des mesures de rationalisation des enquêtes de la statistique publique (recherche de sources d’informations alternatives aux entreprises, plan d’échantillonnage évitant de solliciter inutilement les mêmes entreprises, réduction du temps passé par le chef d’entreprise) ;
• l’extension du rescrit dans le champ social qui permettra aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses dont elles pourront se prévaloir ensuite lors des contrôles ;
• une deuxième vague de transfert du régime d’autorisation vers le régime d’enregistrement des installations classées d’ici fin 2011 : 35% du flux des demandes provenant des entreprises industrielles sera concerné ;
• la simplification ou la suppression de plusieurs obligations déclaratives fiscales (liées notamment à la contribution sur valeur ajouté des entreprises, à la C3s), et de taxes spécifiques (taxe sur les pavages, taxe sur les farines) ;
• la simplification de l’affiliation aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants et réduction du décalage entre la perception des revenus et le paiement de cotisations sociales ;
• la simplification des modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) avant fin 2011 ;
  plusieurs mesures de simplification du droit commercial et comptable.

Les mesures concernant les marchés publics

Thème 1 : Penser entreprise

1 - Des dates communes d’entrée en vigueur pour les textes règlementaires concernant les entreprises

2 - Prendre en compte les PME préalablement à l'adoption d'une nouvelle réglementation et mieux quantifier les charges administratives induites

3 - Des transpositions des directives européennes au plus près de leur contenu

4 - Supprimer la redondance des questions des enquêtes statistiques émises par des organismes publics

Thème 2 : Faciliter les relations entre les entreprises et l'administration

5 - Un coffre-fort électronique pour que les entreprises n’aient plus à déclarer plusieurs fois la même donnée

6 - Réalisation d’actes modificatifs ou de cessation d’activité en ligne

7 - Dématérialisation en matière fiscale

8 - Code d’accès unique pour les relations avec tous les organismes publics

9 - Simplification les procédures d’urbanisme.

10 - Faciliter le dépôt des comptes pour les entrepreneurs qui optent pour une téléprocédure

11 - Améliorer la dématérialisation pour les entreprises d’import export

12 - Dématérialiser les enquêtes de la statistique publique

13 - Suppression de la déclaration papier annuelle de capacité financière des entreprises de transports routiers

14 - Dématérialisation des démarches relatives aux permis et certificats en vue de l’importation ou du ré-export de certaines espèces

Thème 3 : Faciliter l'application du droit social

15 - Simplifier le bulletin de salaire

16 - Vers une rationalisation des déclarations sociales

17 - Améliorer le dispositif du rescrit en matière sociale

18 - Améliorer le fonctionnement de la procédure de chômage partiel

19 - Sécuriser la déclaration d’inaptitude au travail.

20 - Clarifier et préciser le cadre juridique du prêt de main-d’oeuvre

21 - Documents en matière de santé au travail

22 - Supprimer les incertitudes sur le régime d'affiliation des travailleurs indépendants

23 - Une simplification de l’affiliation à un régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants pluri-actifs

24 - Simplifier le langage de l’administration à l’égard des entrepreneurs individuels

25 - Un indice de référence unique pour les cotisations minimales et de début d’activité des entrepreneurs indépendants

26 - Réduire le décalage entre le moment de perception des revenus et celui du paiement de cotisations sociales correspondantes

27 - L'accès des artisans et commerçants à leurs comptes cotisants

28 - Le calcul du plafond des cotisations employeurs

29 - Augmenter le nombre des contrats d'alternance en simplifiant leur mise en oeuvre

30 - Des modalités simplifiées de calcul des effectifs

31 - Faciliter l’accès aux informations des conventions collectives

Thème 4 : Améliorer le quotidien de l’entreprise

32 - Le régime d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement

33 - Améliorer les formalités légales par la suppression du double dépôt des actes

34 - Améliorer la coordination des procédures d'immatriculation et d'autorisation des entreprises

35 - Faculté de fusion des chambres de métiers et de l’artisanat

36 - Préférer les modalités d’enquêtes les moins coûteuses et les revoir tous les 5 ans.

37 - Evaluer le temps nécessaire pour renseigner les enquêtes statistiques

38 - Optimiser les plans d’échantillonnage pour mieux répartir les enquêtes publiques entre les PME.

39 - Soumettre toutes les enquêtes statistiques des opérateurs publics non prévues par l’arrêté annuel de la statistique publique à une déclaration obligatoire.

40 - Mettre en place un portail d’information sur les aides aux entreprises et promouvoir l’harmonisation des formulaires

41 - Dématérialisation de certaines formalités préalables aux assemblées générales, simplification du vote électronique

42 - Harmonisation des règles pour le préavis de non renouvellement d’un bail commercial

43 - Extension du champ d’application des modèles d’annexes abrégées et simplifiées aux comptes

44 - Simplifier la cession de fonds de commerce.

45 - Simplification des formalités déclaratives liées au transfert du siège social des entreprises.

46 - Allègement des obligations pour les PME en matière de contrôle des délais de paiement

47 - Supprimer l’obligation d’établir un rapport du commissaire aux apports pour certaines catégories d’apports

48 - Faciliter l’augmentation de capital des SARL

49 - Reconnaître expressément la possibilité d'apports partiels d'actifs entre sociétés de formes juridiques différentes.

50 - Supprimer l’obligation de fournir à trois reprises le tableau des résultats des cinq derniers exercices.

51 - Suppression du double enregistrement par les greffiers et les services fiscaux

52 - Améliorer le suivi des personnes frappées par une interdiction de gérer

53 - Améliorer le classement des hébergements touristiques

54 - Les meublés de tourisme

55 - Simplifier la procédure de restitution de la carte de commerçant ambulant

56 - Extension des conditions d’aptitude professionnelle aux négociateurs immobiliers ayant la qualité d’agent commercial et au conjoint ou partenaire « pacsé » ayant la qualité de collaborateur ou d’associé

57 - Aligner la durée d’autorisation d’exploiter une carrière sur les autorisations de défrichement nécessaires

58 - Contractualisation dans le secteur des fruits et légumes : assouplissement pour les marchés de gros

59 - Extension des possibilités de rachat d’action sur Alternext

60 - Faciliter pour les entreprises françaises le développement d’offre de paiement de petits montants sur internet

61 - Suppression du document annuel d’information, superflu pour un marché réglementé

62 - Marché des quotas d’émissions de gaz à effet de serre

63 - Alléger les contrôles périodiques pour les installations certifiées EMAS

Thème 5 : Simplifier l’impôt

64 - Simplifier la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

65 - Simplifier la déclaration de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

66 - Simplifier la détermination et la déclaration de la Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

67 - Aller vers la limitation du nombre de dates de paiement pour les TPE

68 - Régime simplifié d’imposition en matière de TVA

69 - Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3s)

70 - Améliorer le versement transport

71 - Fusion des cotisations d’aide au logement

72 - Taxe de pavage

73 - Simplifier des modalités d’application de la taxe sur les farines.

74 - Harmoniser la définition de la prépondérance immobilière dans les articles du code général des impôts

75 - Harmoniser les définitions des termes comptables

76 - Promouvoir et clarifier le statut d'Exportateur agréé

Thème 6 : Faciliter l’accès aux marchés publics

77 - Accessibilité des PME aux annonces des marchés publics

78 - Rendre possible le dépôt des attestations pour un marché public sur une plateforme dématérialisée

79 - Marché public, offre de base et variante

80 - Dossier de présentation aux marchés publics