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Rapport Warsmann et simplifications pour les entreprises dans les marchés publics. Le seuil des 4.000 euros pourrait être remonté à 15.000 euros.

7 juillet 2011

Le 6 juillet 2011 le député Jean-Luc Warsmann a remis son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi au Président de la République Nicolas SARKOZY. Une des mesures proposées consiste à remonter le seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros. Ce rapport s'inscrit directement dans le sillage des assises de la simplification qui comportait proposait 80 mesures pour simplifier la vie des entreprises et soutenir leur compétitivité - 4 mesures étaient prévues pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics

Dans son rapport sur la simplification du droit au service de la croissance et de l'emploi le député Jean-Luc Warsmann a effectué 280 propositions pour simplifier les règles touchant les entreprises et notamment les TPE et PME.

L'une des mesures proposées était très attendue et le rapport Warsmann propose de relever le seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros « qui est un seuil voisin et parfois même inférieur aux pratiques européennes ».

Ce seuil avait déjà été relevé à 20 000 euros par le plan de relance de l'économie de décembre 2008 (Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008). Dans une décision du 10 février 2010 (n° 329100), le Conseil d’Etat avait alors annulé les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.

Les mesures concernant les marchés publics

Les propositions relatives aux marchés publics sont au nombre de 9.

1. Le même « acheteur public » ne doit pas redemander aux entreprises les informations légales déjà produites lors d’une précédente mise en concurrence au cours de la même année
2. Remonter le seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence de 4 000 a 15 000 euros
3. Désignation d’un interlocuteur unique pour les titulaires d’un marché public ou règlementé
4. Créer un portail d’annonces légales pour les marchés publics
5. Limitation du nombre des documents à présenter pour les marchés non formalisés
6. Représentation des pme au conseil d’administration du service des achats de l’état (SAE)
7. Allongement de la périodicité de validité des attestations de la « situation fiscale et sociale » pour les contrats de la commande publique
8. Suppression de l’obligation de proposer des variantes en même temps que l’offre de base
9. Durée de validité des kbis pour les candidats et titulaires de contrats de la commande publique

1 - Le même « acheteur public » ne doit pas redemander aux entreprises les informations légales déjà produites lors d’une précédente mise en concurrence au cours de la même année

Actuellement l’acheteur public doit redemander certaines pièces, pour chaque marché, à l’entreprise qui peut les avoir déjà produites à l’occasion d’un marché précédent.

Dans un tel cas l'entreprise ne fournirait ces pièces que la première fois.

Cette obligation s’imposant également pour la passation des marchés entrant dans le champ d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, des contrats de partenariat public privé, des délégations de service public ou des contrats de concession, la dispense de production répétée de ces pièces pourrait également être étendue à la conclusion de ces contrats.

Voir Mesure no1 : ne pas redemander aux entreprises les informations légales déjà produites lors d’une précédente mise en concurrence au cours de la même année

2 - Remonter le seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence de 4 000 a 15 000 euros

Il est proposé de relever le seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence de 4 000 a 15 000 euros  qui est un seuil voisin et parfois même inférieur aux pratiques européennes.

En dessous de ce seuil, il pourrait être décidé que l’acheteur n’est soumis à aucune obligation de publicité ou de mise en concurrence, au sens des règles de la commande publique.

En revanche, lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles dans un périmètre économiquement pertinent, l’acheteur public devrait veiller à varier ses sources d’approvisionnement, sauf impossibilité technique ou résultant de la préservation de droits de propriété intellectuelle, et déterminer son choix en fonction de l’intérêt économique que l’offre présente pour la collectivité publique.

Voir Mesure no2 : Remonter le seuil de dispense d’obligation de publicité et de mise en concurrence de 4 000 à 15 000 euros

3 - Désignation d’un interlocuteur unique pour les titulaires d’un marché public ou règlementé

Afin d'assurer le bon déroulement de l'opération il est proposé de désigner, dans les pièces d’un marché public ou réglementé, les coordonnées d’un interlocuteur unique représentant du maître d’ouvrage et ayant pour mission de résoudre les difficultés pouvant apparaître lors de la réalisation de ce marché.

Voir Mesure no3 : Désignation d’un interlocuteur unique pour les titulaires d’un marché public ou règlementé

4 - Créer un portail d’annonces légales pour les marchés publics

Il existe une multiplicité de sources d’information sur les annonces de marchés publics : bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), journaux d’annonces légales, profils d’acheteurs, sites commerciaux privés.

Or, il n’existe pas pour les projets de marchés d’un montant estimé inférieur à ces seuils, de site unique répertoriant l’ensemble des avis publiés. Il est proposé de créer un site national unique où tous les avis de publicité des marchés publics d’un montant estimé inférieur aux seuils précédemment indiqués seraient mentionnés

Si une telle mesure était adopté elle ne manquerait de faire face à l'opposition des nombreux prestataires gérant des sites commerciaux privés proposant de tels services à titre onéreux.

On notera que le communiqué de presse de l'Elysée sur le rapport Warsmann fait figurer dans les 11 propositions ayant marqué l'intérêt du président de la République :

"L'accès plus facile des PME aux marchés publics. Une plate-forme unique regroupant des informations de base sur l'ensemble des marchés pourrait être mise en place. Il faut peut être entendre par là le regroupement de l'ensemble des avis publiés proposés par le rapport".

Voir Mesure no4 : Création d'un portail d’annonces légales pour les marchés publics

5 - Limitation du nombre des documents à présenter pour les marchés non formalisés

Il est proposé ici d'élaborer pour les marchés inférieurs aux seuils des marchés formalisés un dossier unique et simplifié regroupant toutes les informations relatives au candidat. Le rapport recommande de proposer également, pour ces marchés, un cadre unique et simplifié de présentation des offres.

Voir Mesure no5 : Limitation du nombre des documents à présenter pour les marchés non formalisés

6 - Représentation des pme au conseil d’administration du service des achats de l’état (SAE)

Il est proposer de porter de un à deux le nombre des membres du conseil d’administration du SAE représentant les PME pour donner à leur voix la même force que celle des grands acheteurs publics qui sont représentés par deux membres au conseil d’administration.

Voir Mesure no6 : Représentation des pme au conseil d’administration du service des achats de l’état (SAE)

7 - Allongement de la périodicité de validité des attestations de la « situation fiscale et sociale » pour les contrats de la commande publique

Le rapport propose de faire passer la périodicité de production des pièces justificatives relatives aux obligations fiscales et sociales des entreprises titulaires de marchés publics, de contrats de partenariat public privé, de délégations de service public ou de concessions de six mois à un an. En pratique cette mesure concerne les obligations sociales.

Voir Mesure no7 : Validité des attestations de la « situation fiscale et sociale »

8 - Suppression de l’obligation de proposer des variantes en même temps que l’offre de base

Le rapport propose de supprimer l’obligation de proposer les variantes en même temps que l’offre de base, qui figure actuellement à l’article 50 du code des marchés publics. Cette obligation, ne figure pas dans les directives 2004/CE/17 et 2004/CE/18 relatives aux procédures de passation des marchés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

Voir Mesure no8 : Plus d'obligation de proposer des variantes en même temps que l’offre de base

9 - Durée de validité des kbis pour les candidats et titulaires de contrats de la commande publique

Pour les besoins des procédures de passation ou d’exécution des marchés publics, des contrats de partenariat public privé, des délégations de service public ou des concessions, allonger à un an la durée de validité des extraits des registres du commerce, du répertoire des métiers ou du récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un CFE, sauf cas de modification de la situation des entreprises impactant les mentions devant figurer sur ces extraits.

Voir Mesure no9 : Durée de validité des kbis pour les candidats et titulaires de contrats de la commande publique