Favoriser l’accès des PME à la commande publique - Dix propositions du Réseau Commande Publique

5 février 2011

Dans un rapport du 2 février 2011 le "réseau commande publique" propose une série de 10 mesures pour favoriser l'accès à la commande publique des PME

Le rapport part du constat que, "seul 35 % du montant engagé dans la commande publique est dirigé vers les PME alors que celles-ci représentent 90 % du tissu économique de la France…". Même si la part des PME dans les marchés publics est déjà significative, il reste beaucoup à faire " pour faciliter leur mise en relation avec les grands donneurs d'ordres publics et privés.

Dans le prolongement du rapport de Lionel Stoléru et des préconisations de la Commission européenne, les réseaux d’accompagnement des PME ont souhaité apporter des réponses de proximité aux entreprises pour leur faciliter l’accès à la commande publique et favoriser ainsi leur développement pour qu’elles atteignent une taille critique à l’échelle européenne.

Les dix proposition faites par le réseau commande publique sont les suivantes :

1 - Simplifier les procédures

2 - Orienter les TPE/PME vers la commande publique

3 - Favoriser le contact entre les acheteurs publics et les entreprises candidates

4 - Favoriser l’allotissement et le groupement momentané de TPE/PME

5 - Favoriser la collaboration entre grands donneurs d’ordres publics et fournisseurs stratégiques

6 - Juger les références et les capacités des entreprises candidates avec discernement

7 - Assurer une équité financière vis-à-vis des entreprises attributaires

8 - Augmenter le montant des avances du marché

9 - Réduire les délais de paiement

10 - Prévenir les litiges

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Les dix proposition faites par le réseau commande publique :

1 - Simplifier les procédures

Il s'agit de simplifier les dossiers de remise de candidatures et de dépôt d’offres, soit en réduisant le nombre de documents à remettre soit en simplifiant ces derniers.

Regroupement de documents

Les documents de candidature

Il est vrai, que certains acheteurs demandent des attestations complémentaires aux formulaires de marchés publics standardisés et font double emploi avec ceux-ci.

Les documents d'offre

Il est également recommandé aux acheteurs de regrouper l’ensemble des documents contractuels (bordereaux de prix, cahier des clauses administratives particulières (CCAP), actes d’engagement) dans un document unique.

Le rapport propose de lister les mentions obligatoires dans un document unique.

Cette proposition vaudrait surtout pour les marchés de petits montants qui concernent surtout les petites entreprises, sur le modèle d’un CCP (cahier des clauses particulières) ou d’un CCP valant AE (acte d’engagement).

Attestations semestrielles

Pour les réponses électroniques aux marchés publics, il est proposer d'utiliser une plate-forme de dématérialisation commune, pour un dépôt semestriel des attestations fiscales et sociales, assurance, qualifications professionnelles ou techniques, RIB ...

Cette proposition a également le mérite de participer de limiter l'impact sur l'environnement en réduisant les impressions des documents.

2 - Orienter les TPE/PME vers la commande publique

Stages Etudiants "Commande Publique"

Mettre en place des cellules chargées de renseigner et guider les TPE/PME dans le cadre de leur réponse aux marchés publics.

Numéro d’appel « commande publique »

Créer au niveau du Réseau Commande Publique un numéro de téléphone unique au plan national afin de répondre aux questions des TPE/PME liées à la commande publique

Inscription des entreprises au Réseau Commande publique dès leur création

Les Centres de formalités des entreprises (CFE) pourraient proposer aux créateurs d’entreprise de s’inscrire au Réseau Commande Publique. Un des intérêts serait de recevoir automatiquement des alertes sur les avis d’appels d’offres de leur secteur d’activité via l’outil de veille présent sur la plate-forme).

3 - Favoriser le contact entre les acheteurs publics et les entreprises candidates

Favoriser les rencontres en amont de la procédure entre les acheteurs publics et les entreprises, notamment les TPE/PME comme :

• des manifestation réunissant acheteurs publics et entreprises intéressées par la réponse à la commande publique,
• des information sur les petits marchés avec la possibilité pour les entreprises de poser des questions.

Veille technique et commerciale

Lien entre les sites des acheteurs publics et celui du Réseau Commande Publique pour mieux informer les entreprises

Il s'agirait de prévoir un lien visible entre les sites Internet des acheteurs et celui du Réseau Commande Publique. 

Présentation en ligne des entreprises

Créer un espace réservé aux entreprises (notamment les TPE/PME) sur le site Internet du Réseau Commande Publique.

La fiche de présentation pourrait être standardisée.

Guide des bonnes pratiques de la négociation

Rédiger, pour les acheteurs, un "guide de bonnes pratiques de la négociation avec les entreprises candidates".

4 - Favoriser l’allotissement et le groupement momentané de TPE/PME

Groupement momentané d’entreprises

Le rapport estime que "Les achats publics sont parfois trop complexes pour certaines TPE/PME" et notamment pour les entreprises artisanales.

Créer sur le site Internet du Réseau Commande Publique un espace de rencontre en ligne afin de favoriser la mise en relation entre TPE/PME désirant participer à un groupement momentané de TPE/PME,

Allotissement

Le rapport rappelle que le recours au marché d’entreprise général, donc sans allotissement, doit être exceptionnel conformément aux dispositions de l'article 10 du code des marchés publics.

5 - Favoriser la collaboration entre grands donneurs d’ordres publics et fournisseurs stratégiques

Il s'agit de faire signer aux grands donneurs d’ordres publics une charte de bonne conduite.

Il existe une charte des relations interentreprises, développée par le médiateur aux relations interindustrielles et de sous-traitance, qui ne couvre pas tous les aspects relatifs aux relations entre les donneurs d’ordres et les entreprises dans le cadre de l’achat public

6 - Juger les références et les capacités des entreprises candidates avec discernement

Même si l’entreprise a les compétences pour répondre aux besoins des marchés, parfois elle ne peut pas y répondre car elle n’est ni accréditée, ni agréée. Il est proposé d'imposer la notion d’équivalence pour l’obtention des agréments chez les organismes accréditeurs auxquels les acheteurs font référence.

7 - Assurer une équité financière vis-à-vis des entreprises attributaires

Il s'agit d'informer les acheteurs publics sur les modalités globales de détermination du prix du marché telles que :

• La prévision de pénalités proportionnées.
• Le choix pertinent des indices de référence des formules de révision de prix.
• Tous autres éléments pouvant avoir un impact négatif sur la rentabilité du marché pour l’entreprise et la qualité des prestations pour l’acheteur.

8 - Augmenter le montant des avances du marché

Proposer le versement d’une avance automatique de 20 % du montant des marchés supérieurs à 20 000 € HT, pour tous les acheteurs publics.

9 - Réduire les délais de paiement

Il s'agit de réduire les délais réels de paiement en améliorant la gestion des factures et des intérêts de retard.

10 - Prévenir les litiges

Prévoir un interlocuteur unique véritable « correspondant TPE/PME » dans les pièces du marché avec le détail de ses coordonnées, afin que l’entreprise attributaire puisse le contacter en cas de difficulté rencontrée ou de litige lors de l’exécution du marché.

Télécharger le rapport Favoriser l’accès des PME à la commande publique - Dix propositions du Réseau Commande Publique - 2 février 2011

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 102460, M. Jean-Marc Roubaud, 05/07/2011 - Mesures envisagées pour faciliter l'accès des entreprises à la commande publique

QE AN n° 110434, Patrick Balkany - Impact de l'UGAP et du SAE dans l'accès des PME aux marchés publics - 05/07/2011.