PME : Répondre aux marchés publics et massification des achats publics de l'Etat. Pas de quotas réservés aux PME.

juin 2010

Selon la DAJ il n'est pas possible de fixer des quotas de PME dans les procédures de marchés publics. La DAJ a fait une réponse globale aux nombreuses questions posées par les parlementaires concernant les possibilités de réponse des PME aux achats publics. L'UGAP et le SAE doivent allotir les procédures de passation de leurs marchés.

Par le biais des parlementaires les PME ont posé de nombreuses questions concernant leur inquiétude face à la massification des achats de l'Etat.

Ces questions concernaient principalement :

• La RGPP et l'accès des PME aux marchés publics
• La politique d'achat de l'État et l'accès des PME aux marchés publics
• Le libre accès des PME à la commande publique
• La place des PME dans la réorganisation des achats publics
• Les conséquences de la création de centrales d'achat publiques pour les PME répondant aux appels d'offres des marchés de fourniture des collectivités locales et des services de l'État
• L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et le Service des achats de l'État (SAE)
• L'accès des PME aux appels d'offres
• ...

Toutes ces questions concernaient donc la massification des achats de l'Etat et visaient l'UGAP et le SAE ainsi que l'accès des PME aux marchés publics.

Le Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a ainsi effectué une réponse globale sur notamment la massification des achats de l'Etat et sur les possibilités de quotas réservés aux PME. Selon le Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi "il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, de fixer des quotas de PME dans les procédures de marchés publics car une telle mesure serait contraire aux principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique".  

Le ministère a justifié le recours à une centrale d'achat prévu à l'article 31 du code des marchés publics et notamment l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) qui doit, en outre, allotir les procédures de passation de ses marchés en application de l'article 10 du code des marchés publics. Le service des achats de l'État (SAE) est également soumis au code des marchés publics et doit donc allotir les procédures de passation de ses marchés.

Le ministère rappelle les dispositions du II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 qui prévoit que le SAE s'assure que les achats de l'État « sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises ». 

Si juridiquement les arguments sont fondés il est peut probable qu'ils aient convaincu les représentants des organisations professionnelles à l'origine de ces questions.

En effet, la Fédération de l'Equipement du Bureau et de la Papeterie (FEB) avait initié un référé précontractuel contre l'accord-cadre lancé par le service des achats de l’Etat (SAE). L'accord-cadre concernait l’acquisition (location et achat) et la maintenance de solutions d’impression (copieurs et imprimantes) avec services associés ainsi que le tierce maintenance matérielle au profit des services de l'Etat. 

Le Tribunal Administratif a rejeté la requête en considérant notamment que l’allotissement prévu n'avait pas restreint la concurrence (TA Paris, 21 juin 2010, requête no 1010548).

Voir également

UGAP, SBA, Comité Richelieu, Pacte PME, PME, SAE,

Circulaire du 19 octobre 2010 concernant l'accès des PME à la commande publique dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon - NOR : OMEO1027019C

Textes

Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat - NOR: BCFP0826067D.

Arrêté du 17 mars 2009 pris en application de l’article 3 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat - NOR: BCFP0826068A

Actualités

UGAP, SAE et l'accès des PME aux marchés publics (QE AN n° 110434, Patrick Balkany) - 20 juin 2011

Rapport Warsmann et simplifications pour les entreprises dans les marchés publics. Le seuil des 4.000 euros pourrait être remonté à 15.000 euros - 7 juillet 2011

Favoriser l’accès des PME à la commande publique - Dix propositions du Réseau Commande Publique - 5 février 2011

PME : Répondre aux marchés publics et massification des achats publics de l'Etat. Pas de quotas réservés aux PME - juin 2010

PME et marchés publics. La CGPME réagit à la massification des achats publics de l’Etat - 1er mars 2010

Marchés publics et PME. Un décret publié au JO du 4 mars 2009 définit ce qu'est une PME au sens de la commande publique.