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Textes relatifs à la commande publique > QE Assemblée Nationale

Accès des PME et des TPE aux marchés publics (QE AN n° 75040 - 21 février 2006)

Question écrite n° 75040

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la complexité des documents permettant d'accéder aux marchés publics des collectivités territoriales. En effet, cette complexité a pour effet d'évincer les TPE et les PME qui ne disposent ni de compétences, ni de moyens suffisants pour avoir recours à des experts. En conséquence, il le prie de lui préciser s'il envisage de prendre des mesures visant à simplifier ces documents.

Réponse - 21 février 2006

Les marchés des collectivités locales sont ouverts à l'ensemble du tissu local, et notamment aux TPE et PME. En effet, la recherche d'une meilleure maîtrise des achats et les démarches de globalisation mises en oeuvre par les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour effet d'exclure les très petites et les petites et moyennes entreprises de la commande publique. L'obligation d'une stricte maîtrise des frais de fonctionnement peut néanmoins avoir comme conséquence la remise en cause de situations acquises. Aussi, le code des marchés publics offre aux responsables des marchés des collectivités locales la possibilité du choix de recourir à un marché spécifique nécessaire à la satisfaction de leurs besoins, ou la possibilité de recourir à une centrale d'achat, ou à la constitution d'un groupement de commande avec d'autres acheteurs publics. Le choix opéré par une collectivité locale se fait dans le respect des règles relatives à la transparence et la régularité des procédures de mise en concurrence, notamment vis-à-vis des TPE et PME. Ces dernières ont alors la possibilité de répondre en groupements ou participer à la commande publique par le mécanisme de la sous-traitance.