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Textes relatifs à la commande publique > QE Assemblée Nationale

Mesures destinées à faciliter l'accès des PME aux marchés publics (QE AN n° 79936 - 28 février 2006)

Question écrite n° 79936

Alors que les petites et moyennes entreprises innovantes ont du mal à se développer souvent faute d'avoir la confiance des grands donneurs d'ordres, M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de tendre à un accroissement de la part des marchés publics accordé aux petites et moyennes entreprises.

Réponse - 28 février 2006

La modification du code des marchés publics, rendue nécessaire par l'obligation de transposer les directives communautaires, est l'occasion pour le Gouvernement de prendre des mesures concrètes en vue de faciliter l'accès des marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, le Gouvernement se propose d'introduire dans le code des marchés publics un certain nombre de dispositions qui vont dans ce sens : les acheteurs publics auront l'obligation d'allotir les marchés publics sauf si cet allotissement présente un inconvénient technique ou financier afin que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur capacité, soient à même d'accéder à la commande publique ; lors de la sélection des candidatures, l'absence de référence à de précédents marchés de prestations similaires ne pourra plus être un critère éliminatoire de capacité technique ou professionnelle ; une stricte corrélation entre le niveau de capacité économique ou financière requis et les caractéristiques des prestations attendues sera nécessaire afin de ne pas écarter a priori les PME ; pour certains types de procédures (restreintes, négociées et dialogue compétitif), l'acheteur pourra fixer un nombre minimal et maximal de candidats invités à présenter une offre. Il sera possible d'inscrire au nombre des critères objectifs et non discriminatoires de sélection des candidatures le fait que les candidats sélectionnés doivent comprendre un nombre minimal de PME ; enfin, l'obligation pour les acheteurs publics de mesurer et de rendre compte de la part de leurs achats effectués auprès des PME permettra, avec la mise en place d'un observatoire économique de l'achat public, de donner une cartographie précise et fiable des modalités et de la répartition de l'achat public parmi l'ensemble des opérateurs économiques, et notamment de la part bénéficiant aux PME.