Circulaire du 19 octobre 2010 concernant l'accès des PME à la commande publique dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon - NOR : OMEO1027019C

Plan

1) Publicité et mise en concurrence: le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure

a) Le relèvement du seuil des procédures formalisées favorise l'ouverture des marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE)

b) La dématérialisation obligatoire des procédures formalisées renforce l'accessibilité des consultations au plus grand nombre

c) Le recours possible à la presse quotidienne régionale et à la presse spécialisée pour les mesures de publicité en procédure adaptée favorise les entreprises locales

2) Des dispenses de mise en concurrence limitées el encadrées les articles 28 (quatrième alinéa), 35-1l et 53-IV

a) La dispense des obligations de publication d'un avis d'appel public à la concurrence et de mise en concurrence pour certains marchés

b) Le droit de préférence au bénéfice des PME à égalité de prix ou à équivalence d’offre

c) Le système de réservation ou d'attribution préférentielle en faveur des PME

3) Le principe de l'allotissement des marchés publics

4) Le recours partiel aux procédures adaptées pour les petits lots des marchés passés en procédure formalisée

5) L'accès facilité des petites et moyennes entreprises aux procédures de marché lors de la sélection des candidatures

6) Le versement d'avances aux titulaires de marchés publics est un autre facteur d'égalisation des chances