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Sélection des candidatures

Sélection des candidatures au sens du code de la commande publique (marchés publics)

La sélection des candidatures aux marchés publics s'effectue selon des critères de sélection des candidatures et dans les conditions prévues code de la commande publique dans les articles suivants du code :

Chapitre II : Conditions de participation (article L2142-1)

• Section 1 : Dispositions générales
  • Sous-section 1 : Conditions générales (Article R2142-1, Article R2142-2, Article R2142-3, Article R2142-4)
  • Sous-section 2 : Conditions relatives à l’aptitude à exercer une activité professionnelle (Article R2142-5)
  • Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières (Article R2142-6, Article R2142-7, Article R2142-8, Article R2142-9, Article R2142-10, Article R2142-11, Article R2142-12)
  • Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles (Article R2142-13, Article R2142-14)
• Section 2 : Réduction du nombre de candidats (Article R2142-15, Article R2142-16, Article R2142-17, Article R2142-18)
• Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques (Article R2142-19, Article R2142-20, Article R2142-21, Article R2142-22, Article R2142-23, Article R2142-24, Article R2142-25, Article R2142-26, Article R2142-27)

Chapitre III : Contenu des candidatures

• Section 1 : Présentation des candidatures
  • Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures (Article R2143-1, Article R2143-2)
  • Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat (Article R2143-3, Article R2143-4)
• Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
  • Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R2143-5)
  • Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion (Article R2143-6, Article R2143-7, Article R2143-8, Article R2143-9, Article R2143-10)
  • Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation (Article R2143-11, Article R2143-12)
  • Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve (Article R2143-13, Article R2143-14)
  • Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés (Article R2143-15)
• Section 3 : Traduction en français (Article R2143-16)

Chapitre IV : Examen des candidatures

• Section 1 : Modalités de vérification (Article R2144-1, Article R2144-2, Article R2144-3, Article R2144-4, Article R2144-5, Article R2144-6, Article R2144-7)
• Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés (Article R2144-8, Article R2144-9)

Sélection des candidatures au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]

La sélection des candidatures s'effectue selon des critères et dans les conditions prévues au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et en particulier dans les articles suivants dudit décret :

• Article 44 - [Conditions de participation des candidats]
• Article 45 - [Groupements d’opérateurs économiques]
• Article 46 - [Système de qualification pour les entités adjudicatrices]
• Article 47 - [Réduction du nombre de candidats]

Présentation des candidatures

• Article 48 - [Capacités économique et financière, des capacités techniques et professionnelles]
• Article 49 - [Document unique de marché européen (DUME)]

Sous-section 6 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve

• Article 50 - [Documents justificatifs]
• Article 51 - [Autres moyens de preuve]
• Article 52 - [Certificat, attestation et acceptation de document équivalent]
• Article 53 - [Système électronique de mise à disposition d’informations]
• Article 54 - [Certification]

Sous-section 7 : Modalités de vérification des conditions de participation

• Article 55 - [Modalités de vérification des conditions de participation]

Ancien CMP 2006-2016 abrogé

La sélection des candidatures s'effectue selon des critères et dans les conditions prévues à l’article 52 du code des marchés publics (Ancien CMP abrogé).

Documents sur lesquels repose la sélection des candidats 

La sélection des candidats s'effectue sur la base :

• des documents fournis en application de l'article 44 du code des marchés publics qui liste les pièces à fournir à l’appui des candidatures,
• des documents fournis en application de l'article 45 du code des marchés publics pour les documents exigibles au titre de la candidature
• et de l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats [Abrogé par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR: EINM1600215A].

Entreprises en redressement judiciaire

Lors de la sélection des candidatures, l'article R2143-9 du code de la commande publique permet aux entreprises en redressement judiciaire de candidater à un marché public, à condition de produire, à l’appui de leur candidature, une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal.

Distinction entre documents fournis lors de la candidature et de l'attribution

Il faut bien distinguer :

• les documents à fournir à l’appui des candidatures,
• et ceux dont la fourniture doit intervenir au stade de l’attribution du marché comme par exemple les attestations fiscales et sociales.

Utilisation des formulaires DC1 et DC2 par les candidats

Les candidats ont la possibilité, pour transmettre leur candidature, d’utiliser le formulaire DC1 (lettre de candidature) et le formulaire DC2 (Déclaration du candidat).

Les renseignements figurant dans le formulaire DC1 doivent permettre au pouvoir adjudicateur de s’assurer de la recevabilité de la candidature. Le candidat  :

• déclare sur l’honneur qu’il n’entre pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner,
• atteste qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales;
• et assure l’exactitude des renseignements fournis au titre du formulaire DC2 (Déclaration du candidat).

Le formulaire DC2 permet au pouvoir adjudicateur de vérifier que le candidat (individuel ou sous forme de groupement) dispose des capacités professionnelles, capacités techniques et capacités financières suffisantes pour exécuter la prestation.

Voir également

dossier de candidature
système de qualification d’opérateurs économiques
Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour l'ouverture des plis (série OUV)

critères, critères de sélection des candidatures, , déclaration sur l'honneur à l'appui de la candidature à un marché, examen des candidatures et des offres,

capacité, 

offre économiquement la plus avantageuse,

mauvaise exécution d'un marché précédent,

critères de choix des offres, offres, pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres

Jurisprudence

CE, 21 octobre 2016, n° 392355, Société Philippe Vediaux Publicité (Références incomplètes et fausses références dans une candidature. Des références incomplètes sans mentionner ni la date ni les montants des marchés rendent la candidature irrégulière. Par contre, quelques fausses références parmi d’autres « très nombreuses » non contestées ne suffisent  pas à fausser la qualification professionnelle d’une société attributaire).

CE, n° 360952, 3 octobre 2012, société Déménagements Le Gars (Fausses déclarations au stade de la candidature sur les capacités d'un opérateur économique. La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Le choix de l’offre d'un candidat, fondé sur de fausses déclarations, porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il en résulte que le manquement relevé est susceptible d’avoir lésé la société concurrente, quel qu’ait été son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres).

CE, 4 mars 2011, n° 344197, Région REUNION (Le pouvoir adjudicateur doit distinguer la phase de sélection des candidatures de la phase de sélection des offres. En procédure formalisée, l’acheteur doit examiner les candidatures avant les offres. La suppression de la règle de la double enveloppe n’a pas mis fin, à cette obligation. Alors que dans le cadre de la procédure adaptée, il est loisible au pouvoir adjudicateur d’examiner, au cours d’une phase unique, la recevabilité des candidatures et la valeur des offres (CE, 6 mars 2009, n° 314610, SELARL Legitima - Commune d’Aix en Provence))