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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 3 : Groupements d’opérateurs économiques > Article R2142-27
Groupements d’opérateurs économiques et tâches essentielles
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2142-27 [Tâches essentielles effectuées par l’un des membres du groupement et exigences de l'acheteur]
Pour les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comprenant des prestations de service, l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l’un des membres du groupement, à condition de l’avoir mentionné dans les documents de la consultation.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Fiche DAJ 2023 - L'examen des candidatures
L’appréciation des conditions de participation d’un groupement d’opérateurs économiques
Les articles R. 2142-25 et R. 2342-12 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique précisent que « l’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale. Il n’est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché ».
Toutefois, les articles R. 2142-27 et R. 2342-15 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique disposent que « pour les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comportant des prestations de service, l’acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par l’un des membres du groupement, à condition de l’avoir mentionné dans les documents de la consultation ».
Si l’acheteur a fait usage de cette faculté, il doit vérifier que ces tâches essentielles sont bien confiées au membre du groupement qui répond aux conditions qu’il a fixées. Ainsi, par exemple, il lui appartiendra de vérifier que l’installation des éléments électriques « courant faible », qu’il aurait identifiée comme une tâche essentielle du marché public de travaux, est, au sein du groupement d’opérateurs économiques, confiée au membre qui dispose de l’habilitation technique « travaux électrique –courant faible ».
La production des preuves nécessaires est, au plus tard, requise :
- en procédure ouverte, au stade de l’attribution du marché public, en vue de sa signature ;
- en procédure restreinte :
- lorsque l’acheteur n’a pas fixé de nombre maximum de candidat admis à participer à la suite de la procédure, au stade de l’attribution du marché public, en vue de sa signature ;
- lorsque l’acheteur a fixé un nombre maximum de candidat admis à participer à la suite de la procédure, au plus tard avant l’envoi de l’invitation des candidats sélectionnés.
Source : Fiche DAJ 2023 - L'examen des candidatures
Articles du code de la commande publique
- Article R2142-19 [Groupements d’opérateurs économiques]
- Article R2142-20 [Groupements conjoints et solidaires]
- Article R2142-21 [Groupements et interdictions mentionnées dans les documents de la consultation]
- Article R2142-22 [Groupements et forme juridique exigible pour la présentation d’une candidature ou d’une offre]
- Article R2142-23 [Groupements et habilitations du mandataire]
- Article R2142-24 [Groupements et fonctions du mandataire]
- Article R2142-25 [Appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques]
- Article R2142-26 [Modification de la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché]
- Article R2142-27 [Tâches essentielles effectuées par l’un des membres du groupement et exigences de l'acheteur]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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