| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions générales > Article R2142-1
Conditions de participation : capacités et moyens de preuve acceptables
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2142-1 [Conditions de participation : capacités et moyens de preuve acceptables]
Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l’acheteur dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2142-1 [Conditions de participation : capacités et moyens de preuve acceptables]
- Article R2142-2 [Conditions de participation et niveaux minimaux de capacité]
- Article R2142-3 [Conditions de participation et recours aux capacités d’autres opérateurs économiques]
- Article R2142-4 [Interdiction pour une personne de représenter plus d’un candidat pour un même marché]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée - NOR : ECOM2122325A.
Actualités de la commande publique
Modification du modèle d’avis national pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. - 30 juillet 2021.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Besançon, 25 juillet 2024, n° 2401187 (Obligation de justifier des capacités des sous-traitants dès la candidature. Annulation d’une procédure de passation d'un marché public de travaux au motif que l'attributaire n'avait pas justifié des capacités techniques nécessaires à son exécution. Obligation pour les candidats de justifier, dès le stade de la candidature, des capacités de tous les opérateurs sur lesquels ils s'appuient. Devoir du pouvoir adjudicateur de vérifier l'adéquation entre les capacités des candidats et les exigences du marché, sanctionnant ainsi le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence).
TA Versailles, 9 juillet 2024, n°2207150, commune d'Orgeval (Marchés publics et les conséquences d'une procédure de passation irrégulière Le Tribunal administratif de Versailles rappelle l'importance du respect des règles de passation des marchés publics : analyse des irrégularités et de leurs conséquences. Le tribunal a sanctionné plusieurs irrégularités dans la passation de marchés publics globaux de performance. Le juge a relevé des manquements concernant l'estimation des besoins, le respect des critères de sélection, la composition du jury et la compétence des signataires. Ces irrégularités, jugées suffisamment graves pour porter atteinte aux principes fondamentaux de la commande publique, ont conduit le tribunal à prononcer la résiliation des contrats, écartant l'argument de l'intérêt général avancé par les défendeurs).
Voir également
.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
