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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions générales > Article R2142-4
Conditions de participation et recours aux capacités d’autres opérateurs économiques
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2142-4 [Interdiction pour une personne de représenter plus d’un candidat pour un même marché]
Une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Fiche DAJ 2023 - L'examen des candidatures
La représentation de plusieurs candidats par une même personne
L’article R. 2142-4 du code de la commande publique (et article R. 2342-2 pour les marchés de défense ou de sécurité) dispose qu’ « une même personne ne peut représenter plus d’un candidat pour un même marché ».
En vertu de cette règle, une même personne physique ne peut présenter plusieurs candidatures.
Lorsque plusieurs candidats sont représentés par une même personne, il n’appartient pas à l’acheteur de sélectionner, parmi ces différentes offres, celle qui sera examinée et, le cas échéant, retenue, et celles qui seront écartées. Dès lors, l’acheteur doit rejeter toutes les offres qui ne respectent pas la règle édictée par les dispositions précitées quel que soit leur ordre d’arrivée. De telles offres sont en effet irrégulières et ne peuvent qu’être éliminées de la consultation (68).
68 Rép. min. n° 16889, JO Sénat, 19 mai 2005, p 1427.
Source : Fiche DAJ 2023 - L'examen des candidatures
Articles du code de la commande publique
- Article R2142-1 [Conditions de participation : capacités et moyens de preuve acceptables]
- Article R2142-2 [Conditions de participation et niveaux minimaux de capacité]
- Article R2142-3 [Conditions de participation et recours aux capacités d’autres opérateurs économiques]
- Article R2142-4 [Interdiction pour une personne de représenter plus d’un candidat pour un même marché]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Versailles, 9 juillet 2024, n°2207150, commune d'Orgeval (Marchés publics et les conséquences d'une procédure de passation irrégulière Le Tribunal administratif de Versailles rappelle l'importance du respect des règles de passation des marchés publics : analyse des irrégularités et de leurs conséquences. Le tribunal a sanctionné plusieurs irrégularités dans la passation de marchés publics globaux de performance. Le juge a relevé des manquements concernant l'estimation des besoins, le respect des critères de sélection, la composition du jury et la compétence des signataires. Ces irrégularités, jugées suffisamment graves pour porter atteinte aux principes fondamentaux de la commande publique, ont conduit le tribunal à prononcer la résiliation des contrats, écartant l'argument de l'intérêt général avancé par les défendeurs).
Voir également
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