Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières > Article R2142-7

Capacités économiques et financières et chiffre d’affaires minimal exigible

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Modifié par Décret n°2025-1383 du 29 décembre 2025 - art. 2

Article R2142-7 [Capacités économiques et financières  et chiffre d’affaires minimal exigible]

Le chiffre d’affaires minimal exigé ne peut être supérieur à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d’exécution. Les raisons pour lesquelles un chiffre d’affaires annuel minimal supérieur à ce plafond est exigé figurent dans les documents de la consultation ou, à défaut :

1° Sont indiquées dans le rapport de présentation mentionné aux articles R2184-1 à R2184-6 pour les pouvoirs adjudicateurs ;

2° Sont conservées dans les conditions des articles R2184-7 à R2184-11 pour les entités adjudicatrices.

NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Les dispositions du présent code dans leur rédaction résultant du décret précité s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret

MAJ 30/12/25 - Source : Legifrance