Capacités économiques et financières et chiffre d’affaires annuel minimal

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

TA Nancy, 7 mai 2024, n° 2102084 (Accès des entreprises nouvelles aux marchés publics. Se fondant sur l'article L2142-1 du code de la commande publique le tribunal juge qu'une entreprise créée depuis deux ans peut se voir attribuer un marché même si elle ne peut fournir tous les documents traditionnellement exigés. Concernant les capacités financières, le tribunal précise que l'impossibilité de fournir trois années de bilans financiers, couramment demandés en application de l'article R2142-6 du CCP, ne peut justifier l'éviction d'un candidat. Ces capacités peuvent être appréciées sur la base des seuls exercices disponibles (en l'espèce deux ans) si ceux-ci démontrent une activité significative et croissante. S'agissant des capacités techniques, en application de l'article R2142-13 du CCP, elles peuvent être établies par la qualification et l'expérience du personnel recruté ainsi que par les premières références obtenues, même récentes. L'absence d'une certification professionnelle (en l'espèce Qualibat) peut être compensée par des garanties équivalentes, notamment une demande de certification en cours d'instruction, conformément au principe d'équivalence posé à l'article R2142-2 du CCP).

Voir également

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