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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre III : Contenu des candidatures > Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve > Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion > Article R2143-9
Preuve suffisante et pièces attestant de l’absence de cas d’exclusion
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2143-9 [Preuve suffisante et pièces attestant de l’absence de cas d’exclusion]
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021
Modifié par Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 3
Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2143-6 [Motifs d’exclusion et déclaration sur l’honneur]
- Article R2143-7 [Motifs d’exclusion et preuve suffisante]
- Article R2143-8 [Motifs d’exclusion et pièces du code du travail à produire]
- Article R2143-9 [Preuve suffisante et pièces attestant de l’absence de cas d’exclusion]
- Article R2143-10 [Documents justificatifs du pays d’origine et remplacement par une déclaration sous serment ou déclaration solennelle]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Kbis et simplification : les entreprises n'auront plus l'obligation de le fournir pour leur candidature à un contrat de la commande publique. - 30 mai 2021.
Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020. - 20 décembre 2019. [Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics est de 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020 il est passé à 215 000 € HT du 1er janvier 2022 au au 31 décembre 2023].
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 21 octobre 2019, n° 416616, Société Ateliers Bois (Entreprise candidate placée en redressement judiciaire et validité d’une candidature reçue après la date limite. Un repreneur, personne morale distincte de la société reprise candidate à un marché, doit s’entendre comme une nouvelle candidature donc différente de la candidature initiale. Elle ne peut pas se prévaloir des capacités confondues après la date limite pour le dépôt des candidatures).
CE, 25 janvier 2019, n° 421844, Société Dauphin télécom (A quel stade de la procédure un candidat doit-il prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner ? Cas d'une entreprise candidate placée en redressement judiciaire).
CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 15BX03936, Centre hospitalier de Mayotte (Une entreprise en redressement judiciaire doit justifier, lors du dépôt de son offre, qu'elle est habilitée à poursuivre ses activités pendant la durée du contrat. Une documentation commerciale générale qui ne contient pas les différentes caractéristiques techniques attendues peut engendrer une dégradation de la note de la valeur technique d’une offre).
CE, 26 mars 2014, n° 374387, commune de Chaumont (Une entreprise candidate placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur).
Voir également
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Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche technique DAJ - L'accès des entreprises en difficulté aux marchés publics
Fiche technique DAJ - L'examen des candidatures (01/04/19).
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