Kbis et simplification : les entreprises n'auront plus l'obligation de le fournir pour leur candidature à un contrat de la commande publique mais un no de SIREN

30 mai 2021

Deux décrets suppriment, à compter du 1er novembre 2021, l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers à l'appui de leurs démarches administratives. L’acheteur devra vérifier que l'attributaire du marché public ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion de plein droit mentionnés à l’article L2141-3 du code de la commande publique.

Deux décrets de simplification administrative dits « décrets K bis » (décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 NOR : ECOI2033263D et décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 NOR : ECOI2111678D) ont été publiés au JORF.

Des textes de simplification pour les candidatures à la commande publique

Dans un communiqué de presse du 22 mai 2021 du ministère de l'économie relatif à la simplification des démarches administratives le Ministère annonce que l’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives.

Cette simplification concerne notamment les candidatures dans la commande publique.

Changements récents dans les exigences du Kbis

Implications pour les entreprises : Plus d'extrait Kbis, mais communication du numéro SIREN pour la vérification par l'acheteur

L'article 3 du décret n° 2021-631 dispose remplace le premier alinéa de l'article R2143-9  par les dispositions suivantes : « Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. »

L’extrait du registre pertinent selon l'article R2143-9 du code de la commande publique

Nouvelle rédaction de l'article R2143-9

Article R2143-9 [Preuve suffisante et pièces attestant de l’absence de cas d’exclusion]

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021
Modifié par Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 3

Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.

Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.

Ancienne rédaction de l'article R2143-9

« Pour attester qu’il ne se trouve pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation mentionné à l’article L2141-3 du code de la commande publique, le candidat produit :un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat, attestant de l’absence de cas d’exclusion. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés. L’acheteur devra vérifier que le candidat a bien été autorisé à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché public. À défaut, la candidature sera déclarée irrecevable et le candidat sera éliminé. Les articles R2143-10, R2143-16 et R2343-10, R2343-19 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique s’appliquent en ce qui concerne les candidats établis à l’étranger »

 (Source :  Fiche technique DAJ - 01/04/2019).

Fonctionnement du nouveau processus : fourniture du no SIREN par l'entreprise

Ainsi les entreprises ne seront plus dans l'obligation de produire un extrait Kbis à l’appui de leur candidature.

• Elles communiqueront leur numéro SIREN (numéro unique d'identification).
• L'acheteur se chargera de récupérer les informations de l’entreprise via le site internet: https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr

Quant aux entreprises étrangères, il n'y a pas de changement, elles produisent « un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. ».

Extrait K ou Kbis, comment l’obtenir ?

Mise à disposition gratuite de l'extrait K ou Kbis numérique de votre entreprise

En pratique, en tant que chef d'entreprise, il s'agit de se rendre sur le site monidenum et de se créer ou se connecter à son espace personnel pour obtenir - gratuitement - son extrait K ou Kbis.

Source : Comment obtenir un extrait Kbis ?

Actualités

Simplification administrative : DOETH : l'URSSAF et la MSA remplacent l'AGEFIPH (à compter du 1er juillet 2021 la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ne sera plus délivrée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. - 25 mars 2021.

Textes

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.

Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.

article L2141-3 du code de la commande publique.

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ 2019 - L'examen des candidatures (01/04/19).