Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) fait partie des déclarations à produire au titre des obligations fiscales et sociales dans les marchés publics par l'attributaire.

En effet l'article R2143-3 du Code de la commande publique [Eléments à produire à l’appui de la candidature] dispose que "Le candidat produit à l’appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail".

La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) a été transférée aux organismes sociaux (URSSAF et MSA) et l’AGEFIPH assure la gestion des fonds collectés grâce auxquels elle délivre des services et des aides financières visant à favoriser l’emploi des personnes handicapées.

Réglementation

Chaque année, les entreprises de 20 salariés et plus doivent renseigner en DSN une déclaration qui spécifie l’ensemble des actions qu’elles ont mené en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur la base de celle-ci que sera calculée l'éventuelle contribution à verser aux organismes sociaux, contribution reversée ensuite à l’AGEFIPH.

En effet, chaque entreprise privée dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés est soumise à l’obligation d’emploi et doit donc remplir la DOETH (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés).

L’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 20 salariés) est comptabilisé en moyenne annuelle conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail.

Le certificat de régularité de la situation de l'employeur : DOETH intégrée à la DSN

Depuis le 1er janvier 2020, la DOETH est intégrée dans la DSN

Ainsi depuis le 1er janvier 2020, la DOETH est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN) et dans ce contexte, l’Agefiph n’est plus en charge de délivrer d’attestation concernant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés :

Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique NOR : SSAS2107646A

Désormais l'entreprise qui concourt à un marché public devra fournir une attestation de vigilance (attestation de régularité) prouvant qu’elle est à jour de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès des organismes sociaux ainsi que de ses obligations fiscales auprès du Trésor public.

Toutes les informations à jour sur le sujet de la DOETH sont disponibles sur le site : https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/doeth-lagefiph-facilite-votre-declaration-2024

Le certificat ne peut être exigé d’un candidat de moins de 20 salariés

Selon le Conseil d’Etat la production du certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'emploi des travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigée, lors de la passation d'un marché public, d'un candidat qui emploie moins de vingt salariés (CE, 22 janvier 2018, n°414860, Commune de Vitry-le-François. Le certificat relatif à l’emploi des travailleurs handicapés ne peut être exigé d’un candidat de moins de 20 salariés).

La DOETH partie de la liste des obligations fiscales et sociales

Elle fait partie de la liste des obligations fiscales et sociales de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique qui fournit la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.

Dans les marchés publics seul le candidat retenu est tenu de fournir les attestations correspondantes.

Voir également

dossier de candidature,  pièces de candidature, déclaration sur l'honneur à l'appui de la candidature à un marché,

répondre à un appel d'offres public,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 44 [Pièces à l'appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

Formulaires du MINEFI

Formulaires du MINEFI

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).

Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution de marchés publics et de contrats de concession - NOR: EINM1600216A.

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics - NOR: EINM1600215A

Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs [Abrogé par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR: EINM1600215A]

article 46 du code des marchés publics 2006