Conseil d’Etat, 22 janvier 2018, n°414860, Commune de Vitry-le-François
Le certificat relatif à l’emploi des travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigé d’un candidat de moins de 20 salariés. Une offre sans marge bénéficiaire n’est pas forcément une offre anormalement basse.
La question était de savoir si une entreprise de moins de 20 salariés devait produire le certificat relatif à l’emploi des travailleurs handicapés prévu aux articles L5212-1, L5212-2 et L5212-5 du code du travail. Selon le Conseil d’Etat la production du certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'emploi des travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ne peut être exigée, lors de la passation d'un marché public, d'un candidat qui emploie moins de vingt salariés.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036594219
Résumé
Le certificat relatif à l’emploi des travailleurs handicapés ne peut être exigé d’une TPE
La commune de Vitry-le-François avait attribué un marché à procédure adaptée à une entreprise de moins de 20 salariés.
Un concurrent évincé saisit le Tribunal Administratif en référé au motif que l’attributaire aurait du produire le certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'emploi des travailleurs handicapés, prévu notamment au I de l'article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le Tribunal Administratif annule alors la procédure de passation du marché.
Le Conseil d’Etat rappelle que « l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et l'obligation subséquente d'adresser une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, prévues respectivement par les articles L5212-2 et L5212-5 du code du travail, s'appliquent uniquement, en vertu de l'article L5212-1 de ce code, aux employeurs occupant au moins vingt salariés »
La Haute-Assemblée ajoute « qu'aucune disposition n'impose à un employeur occupant moins de vingt salariés d'employer des travailleurs handicapés ou de faire une déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés. »
Elle en conclut que « dès lors, la production du certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'emploi des travailleurs handicapés mentionné dans l'arrêté du 25 mai 2016 ne peut être exigée, lors de la passation d'un marché public, d'un candidat qui emploie moins de vingt salariés »
Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du Tribunal Administratif pour erreur de droit.
Une offre sans marge bénéficiaire n’est pas forcément une offre anormalement basse
La société requérante prétendait que l’offre de l'attributaire était anormalement basse. Elle soutenait que le montant de son offre correspondait au prix d’achat des matériels et ne lui permettait pas de faire un bénéfice. Le Conseil d’Etat rappelle les termes de l'article 60 du décret du 25 mars 2016 et en déduit de ses dispositions que « il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre ».
La seule circonstance que le montant de l'offre de la société attributaire correspond au prix d'achat des matériels et ne lui permet pas de faire un bénéfice n'est pas suffisante pour que le prix proposé corresponde à une offre anormalement basse
Texte
.MAJ 23/01/18 - Source legifrance