DOETH : l'URSSAF et la MSA remplacent l'AGEFIPH

25 mars 2021

Par l'arrêté du 17 mars 2021, à compter du 1er juillet 2021 la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ne sera plus délivrée par l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFPH). L'URSSAF et la MSA prennent le relais pour le recouvrement de la contribution due au titre de l’emploi des travailleurs handicapés, ceci pour les entreprises de 20 salariés et plus.

l'arrêté est pris en application des articles L2141-2, L2341-2 et L3123-2 du code de la commande publique. Il liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er juillet 2021.

Un arrêté du 17 mars 2021 modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.

Suite à la la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'arrêté prévoit que l'AGEFIP n'aura plus la compétence pour délivrer le certificat attestant la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé. Le recouvrement de la contribution est confié à l'URSSAF et la MSA à compter du 1er juillet 2021.  

Textes

Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - NOR : SSAS2107646A.

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.

Actualités

DOETH : l'URSSAF et la MSA remplacent l'AGEFIPH. - 25 mars 2021.