Inscription sur un registre professionnel et aptitude à exercer une activité professionnelle

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

CJUE, 20 mai 2021, Aff. C-6/20, Sotsiaalministeerium c/ Riigi Tugiteenuste Keskus (Critères de sélection des soumissionnaires. Conditions relatives à l’aptitude à exercer une activité professionnelle. Exigence d’un enregistrement ou d’un agrément délivré par l’autorité nationale de sécurité alimentaire de l’État d’exécution du marché. Irrégularité d’une réglementation nationale en vertu de laquelle le pouvoir adjudicateur doit exiger, dans un avis de marché et en tant que critère de sélection qualitative, que les soumissionnaires apportent la preuve, dès le dépôt de leur offre, qu’ils disposent d’un enregistrement ou d’un agrément requis par la réglementation applicable à l’activité faisant l’objet du marché public en cause et délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’exécution de ce marché, alors même qu’ils possèdent déjà un enregistrement ou un agrément similaire dans l’État membre dans lequel ils sont établis).

CE, 27 avril 2021, n° 447221, Ville de Paris (Incompatibilité des missions de contrôle technique et des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage).

CE, n° 344617, 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés (L’acheteur doit vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats et ne peut pas se contenter d’un agrément)

Voir également

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