Conseil d’Etat, 27 avril 2021, n° 447221, Ville de Paris - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Une étude de cas ne doit pas avantager une des entreprises candidates à l’attribution d'un marché public. Sous-critère choisi par l'acheteur ayant avantagé une société, et par suite rompu l'égalité de traitement entre les candidats. Conditions relatives à l’aptitude à exercer une activité professionnelle : Incompatibilité des missions de contrôle technique et des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.
L'article R. 111-31 du code de la construction et de l'habitation (CCH), en prohibant tout lien de nature à porter atteinte à leur indépendance, fait obstacle à la participation des personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage, alors même que la répartition des missions entre les membres du groupement prévoirait qu'il ne réalise pas lui-même des missions relevant du champ de l'incompatibilité prévue par l'article L. 111-25 du même code.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043456963
Texte
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En premier lieu, il résulte de l'instruction que la ville de Paris a soumis aux candidats, aux fins de la notation du sous-critère n° 1 du critère n° 2, intitulé " méthodologie d'exécution ", une étude de cas dite " Auvent " portant sur un bâtiment municipal. Ce sous-critère était pondéré à hauteur de 15 % de la note globale. Or la société Ginger CEBTP, candidate à l'attribution du lot en litige, avait déjà réalisé cette étude en qualité d'attributaire d'un précédent marché de la ville de Paris. Elle a obtenu la meilleure note, de 9,5 sur 10, pour ce sous-critère, le candidat classé en deuxième position sur ce sous-critère n'ayant obtenu que la note de 8 sur 10. Dans ces conditions, la société Sixense engineering est fondée à soutenir que le sous-critère ainsi choisi par la ville de Paris a avantagé la société Ginger CEBTP, et par suite rompu l'égalité de traitement entre les candidats. Ce manquement est susceptible d'avoir lésé la société Sixense engineering, qui n'a obtenu qu'une note de 6,5 sur 10 sur ce sous-critère, et dont la note globale n'était inférieure que de 0,06 point sur 10 à celle du dernier attributaire.
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MAJ 15/06/21 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 18 juin 2010, n° 336418, Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés c/ société Bureau Véritas.
Actualités
Incompatibilité des missions de contrôle technique et des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage. 15 juin 2021.