Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Actualité des marchés publics

Entreprises / PME
réponse électronique formation et conseil aux appels d'offres PME
Site Internet d'informations et d'actualités pour PME et acheteurs publics en matière de contrats publics et commande publique : - évolutions législatives et réglementaires, - jurisprudence,
- dématérialisation et réponse électronique des entreprises, obligations réciproques,
- conseil et formation en réponse électronique aux marchés publics (PME),
- accompagnement à la réponse dématérialisée aux appels d'offres publics pour les entreprises,
- assistance à la rédaction du mémoire technique des entreprises soumissionnaires,
- formulaires de marchés publics (suivi des mises à jour du MEIE), ...
Nombreuses références d'AMO ou d'animation de stages aux acheteurs ou PME pour répondre aux marchés publics sur le territoire national à paris, lyon, marseille, nantes, toulouse, lille, annecy, toulon, amiens,  calais, strasbourg, besançon, bourg-en-bresse, arcachon, royan, ajaccio, nice, orleans, tours, seynot, geugnon, béthune, lens, arras, ... .
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Une étude de cas ne doit pas avantager une des entreprises

Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

Une étude de cas ne doit pas avantager une des entreprises.  Incompatibilité des missions de contrôle technique et d'autres activités.

15 juin 2021

Une étude de cas ne doit pas avantager une des entreprises candidates à l’attribution. Incompatibilité des missions de contrôle technique et des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage (CE, 27 avril 2021, n° 447221, Ville de Paris).

Une étude de cas ne doit pas avantager une des entreprises candidates à l’attribution.

Un candidat avait déjà réalisé cette étude en qualité d'attributaire d'un précédent marché et avait obtenu la meilleure note pour le sous-critère concerné. Le sous-critère ainsi choisi par l’acheteur a avantagé la société attributaire, et par suite rompu l'égalité de traitement entre les candidats. Ce manquement est susceptible d'avoir lésé la société requérante.

Incompatibilité des missions de contrôleurs techniques et des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.

Les dispositions de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation rend l'activité de contrôle technique incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. ".

L'article R. 111-31 du code de la construction et de l'habitation (CCH), prohibe tout lien de nature à porter atteinte à l’indépendance du contrôle technique, et fait obstacle à sa participation à un groupement d'entreprises se livrant à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage, alors même que la répartition des missions entre les membres du groupement prévoirait qu'il ne réalise pas lui-même des missions relevant du champ de l'incompatibilité prévue par l'article L. 111-25 du même code.

Jurisprudence

CE, 27 avril 2021, n° 447221, Ville de Paris (Incompatibilité des missions de contrôle technique et des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage).

Fiches de la DAJ de Bercy

.

Actualités

.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

.

(c) F. Makowski 2001/2019